Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles / Paragraphe 2 : Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune non couverte par un schéma de cohérence territoriale
Article R122-11 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
La demande est accompagnée d'un dossier comportant un rapport et des documents graphiques précisant :
1° L'état des milieux naturels, des paysages, du site et de son environnement, comprenant le cas échéant l'historique de l'enneigement local, l'état du bâti, des infrastructures et des équipements touristiques existants avec leurs conditions de fréquentation, ainsi que les principales caractéristiques de l'économie locale ;
2° Les caractéristiques principales du projet et, notamment, de la demande à satisfaire, des modes d'exploitation et de promotion des hébergements et des équipements, ainsi que, lorsque le projet porte sur la création ou l'extension de remontées mécaniques, les caractéristiques du domaine skiable, faisant apparaître les pistes nouvelles susceptibles d'être créées ;
3° Les risques naturels auxquels le projet peut être exposé ainsi que les mesures nécessaires pour les prévenir ;
4° Les effets prévisibles du projet sur le trafic et la circulation locale, l'économie agricole, les peuplements forestiers, les terres agricoles, pastorales et forestières, les milieux naturels, les paysages et l'environnement, notamment la ressource en eau et la qualité des eaux, ainsi que les mesures de suppression, compensation et réhabilitation à prévoir, et l'estimation de leur coût ;
5° Les conditions générales de l'équilibre économique et financier du projet.
Commentaires • 9
En premier lieu, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes des articles R. 122-10 et R.122-11 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issu du décret du 10 mai 2017 attaqué, les unités touristiques nouvelles structurantes et locales peuvent être autorisées par le préfet lorsque les communes concernées ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme :
Lire la suite…Décisions • 12
(1) Le schéma directeur de la région d'Ile de France n'est pas au nombre des documents auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 73 de la loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980. (2) Les dispositions des articles L.122-1-2, R.122-11, R.122-18 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables à la procédure d'élaboration ou de modification du schéma directeur de la région d'Ile de France qui est régie par les seules dispositions des articles L.141-1 et R.141-2 du même code.
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[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les article R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme en ce que la sécurité des occupants n'est pas garantie puisque les services de secours et d'incendie ne sont pas en mesure d'accéder en toutes circonstances sur les lieux ; aucune servitude administrative n'est au demeurant prévue en méconnaissance de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme ;
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3. CAA de LYON, 1ère chambre, 16 mars 2021, 19LY03585, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. L'article R. 122-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " La demande [de création d'une UTN] est accompagnée d'un dossier comportant un rapport et des documents graphiques précisant : 1° L'état des milieux naturels, des paysages, […]
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[…] ne soit pas conduite en amont en application de l'article R 122 - 11 du code de l'urbanisme et cela particulièrement en dehors de la couverture d'un SCOT compte tenu de ce que la réglementation appelle désormais des UTN structurante voyez CE n° 0118573 du 15 mai 1992 et en aval lors de la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme ou environnementale comme par […] A ce titre le projet ne nous parait pas méconnaître au sens de l'article L. 122 -15 du code de l'urbanisme […]
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