Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles / Paragraphe 3 : Création d'unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme
Article R122-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2017
Modifié par : Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 5
Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, la création et l'extension des unités touristiques nouvelles structurantes mentionnées à l'article R. 122-8 sont soumises à autorisation du préfet coordonnateur de massif dans les conditions fixées aux articles R. 122-12 à R. 122-18.
Commentaires • 3
[…] Le projet d'article R.122-10 du Code de l'urbanisme définit corrélativement les notions de piste de ski alpin et de domaine skiable, nécessaires à l'application des articles R. 122-8 et R.122-9.
Lire la suite…Conformément aux articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l'urbanisme, la création ou l'extension d'unités touristiques nouvelles est prévue par le schéma de cohérence territoriale (« SCoT ») et par le plan local d'urbanisme (« PLU ») dans les communes qui sont couvertes par ces documents. Pour les communes qui ne sont pas couvertes par un tel document, la création ou l'extension d'unités touristiques nouvelles peut être autorisée par le préfet coordonnateur du massif ou par le préfet de département selon les articles R. 122-10 et R. 122-11 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] — le dossier d'enquête publique ne comporte pas tous les avis obligatoires, en violation des articles L.122-10 et R.121-15 du code de l'urbanisme ; […]
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[…] Considérant que les dispositions des deux directives précitées ont été introduites dans l'ordre juridique interne, en ce qui concerne les schémas de cohérence territoriale, par les articles L.121-10 du code de l'urbanisme, issu de l'ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 et R.122-2 du même code, issu du décret n°2005-608 du 27 mai 2005, et qui, dans leur rédaction applicable au litige, […]
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3. Tribunal administratif de Toulon, 17 novembre 2011, n° 0903215
[…] — le dossier d'enquête publique ne comporte pas tous les avis obligatoires, en violation des articles L.122-10 et R.121-15 du code de l'urbanisme ; […]
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En premier lieu, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes des articles R. 122-10 et R.122-11 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issu du décret du 10 mai 2017 attaqué, les unités touristiques nouvelles structurantes et locales peuvent être autorisées par le préfet lorsque les communes concernées ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale ou par un plan local d'urbanisme :
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