Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles / Paragraphe 2 : Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune non couverte par un schéma de cohérence territoriale
Article R122-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
La demande d'autorisation de créer une unité touristique peut porter simultanément sur plusieurs opérations.
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « I – Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, […] leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine sont précédés d'une étude d'impact » ; mais qu'aux termes de l'article R. 122-6 du même code : « Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, sous réserve des dispositions de l'article R. 122-9, les aménagements, ouvrages et travaux définis au tableau ci-après (…) : (…) 12° Aires de stationnement et dépôts de véhicules visés à l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme » ; […]
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[…] Sur les moyens tires de l'illegalite de l'arrete en date du 25 janvier 1977 par lequel le meme prefet a modifie la composition de la commission locale d'amenagement et d'urbanisme ; considerant qu'au terme de l'article r 122-8 du code de l'urbanisme : « le prefet charge de conduire la procedure constitue une commission comprenant des representants elus des communes… et des representants des services de l'etat » ; qu'en vertu de l'article r 122-9 les representants des principaux organismes economiques et professionnels interesses ainsi que des personnalites qualifiees sont associes aux travaux de la commission" ;
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 12 juillet 2011, n° 1100473
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article *R. 423-54 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, […] qu'aux termes de l'article R. 122-14 du code de l'environnement : « Pour les aménagements ou ouvrages soumis à autorisation ou à approbation d'une autorité administrative, le pétitionnaire doit, sauf dans le cas où une procédure particulière met cette étude à la charge d'une personne publique, compléter le dossier de sa demande par l'étude d'impact ou par la notice prévue à l'article R. 122-9 lorsqu'il ressort des dispositions de la présente section que ce document est exigé. […]
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[…] sont qualifiées comme telles celles dont la liste est définies par décret d'une part, mais également celles identifiées par le PLU (Le projet d'article R. 122-8 du Code de l'urbanisme dresse une liste des équipements et aménagements constituant une UTN « structurante », cette liste pouvant être étendue et ses seuils abaissés par le DOO du SCoT ainsi que le précise le projet d'article R. 122-7 alinéa 1. […] Le projet d'article R. 122-9 du Code de l'urbanisme dresse la liste des équipements et aménagements constituant une UTN « locale », les OAP du PLU pouvant étendre cette liste pour autant que celle-ci demeure conforme à la liste fixée par l'article R. 122-9 susvisé, […]
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