Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles / Paragraphe 2 : Création d'une unité touristique nouvelle dans une commune non couverte par un schéma de cohérence territoriale
Article R122-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Pour l'application de la présente section :
1° Une piste de ski alpin est un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisées ;
2° Un domaine skiable est une piste de ski alpin ou un ensemble de pistes qui ont le même point de départ ou qui communiquent entre elles ou qui communiquent par le seul intermédiaire d'une ou de plusieurs remontées mécaniques. La surface du domaine skiable prise en compte est la somme des surfaces des pistes de ski alpin.
Un domaine skiable peut s'étendre sur le territoire de plusieurs communes.
Une commune peut comporter plusieurs domaines skiables.
En cas de réalisation fractionnée de l'aménagement, la surface ou les seuils à retenir sont ceux du programme général de l'opération.
Commentaires • 13
L. 122-20 al. 2 du code de l'urbanisme), le décret fixe d'autres hypothèses dans lesquelles leur création et leur extension font l'objet d'une évaluation environnementale systématique, notamment lorsqu'elles concernent les opérations visées aux 1°, 5°, 7° et 8° de l'article R. 122-8 du code de l'urbanisme (art. […] L. 122-21 al. 2 du code de l'urbanisme), leur création et leur extension sont soumises à un examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable lorsqu'elles n'ont pas pour effet de permettre la réalisation d'interventions susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 (art. R. 104-17-2 2° du code de l'urbanisme). […] R. 104-39 du code de l'urbanisme). […] R. 423-21-1 du code de l'urbanisme ; art. 22 du décret).
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre l'étude d'impact ou la notice d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Ne sont pas soumis à la procédure de l'étude d'impact, […] Etendue de la dispense : Tous installations et travaux, à l'exception : – des terrains de golf visés au II de l'article R. 122-8 ; – des bases de plein air et de loisirs d'un montant de 1 900 000 euros et plus ; […]
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[…] Sur la regularite de la procedure : considerant qu'aux termes de l'article l. 122-2 du code de l'urbanisme, « les schemas directeurs… sont elabores conjointement par les services de l'etat et les communes interessees… » ; qu'a cette fin, l'article r. 122-8 du meme code prevoit la constitution d'une commission comprenant des representants elus des communes et des representants des services d de l'etat, qui est chargee de preparer le schema directeur et a qui il appartient en outre, en vertu de l'article r. 122-10, d'organiser, en accord avec les collectivites locales, l'information des populations interessees ;
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 janvier 1980, 11270, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur les moyens tires de l'illegalite de l'arrete en date du 25 janvier 1977 par lequel le meme prefet a modifie la composition de la commission locale d'amenagement et d'urbanisme ; considerant qu'au terme de l'article r 122-8 du code de l'urbanisme : « le prefet charge de conduire la procedure constitue une commission comprenant des representants elus des communes… et des representants des services de l'etat » ; qu'en vertu de l'article r 122-9 les representants des principaux organismes economiques et professionnels interesses ainsi que des personnalites qualifiees sont associes aux travaux de la commission" ;
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
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#176; de l'article R. 122-8 du Code de l'urbanisme, lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale systématique au regard des rubriques 43a et 39a de l'annexe à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement, à savoir :- liaisons entre domaines skiables alpins existants portant création de remontées mécaniques ou téléphériques transportant plus de 1 500 passagers par heure ;- opérations de constructions ou d'extension d'hébergements touristiques d'une surface […] de plancher totale supérieure à 12 000 m², […]
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