Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales
Article R122-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 4
Le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale peut, en application du 2° de l'article L. 122-17, définir comme unités touristiques nouvelles structurantes pour son territoire :
1° Des unités touristiques nouvelles prévues par l'article R. 122-8 en abaissant les seuils pour lesquels elles y figurent ;
2° Des opérations de développement touristique effectuées en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard qui ne figurent pas sur la liste de l'article R. 122-8.
Les orientations d'aménagement et de programmation du plan local d'urbanisme peuvent, en application du 2° de l'article L. 122-18, définir comme unités touristiques nouvelles locales des opérations de développement touristique effectuées en zone de montagne et contribuant aux performances socio-économiques de l'espace montagnard qui ne sont pas identifiées par la liste de l'article R. 122-9, sous réserve qu'elles ne puissent être considérées comme structurantes en application de l'article R. 122-8 ou du document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale.
Commentaires • 5
S'agissant en second lieu des UTN « locales », sont qualifiées comme telles celles dont la liste est définies par décret d'une part, mais également celles identifiées par le PLU (Le projet d'article R. 122-8 du Code de l'urbanisme dresse une liste des équipements et aménagements constituant une UTN « structurante », cette liste pouvant être étendue et ses seuils abaissés par le DOO du SCoT ainsi que le précise le projet d'article R. 122-7 alinéa 1. […] Le projet d'article R. 122-9 du Code de l'urbanisme dresse la liste des équipements et aménagements constituant une UTN « locale », […]
Lire la suite…En effet le texte de l'article R 122-4 du CU prévoit que le préfet de département procède à la publication de la décision au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. Il en fait, en outre, inscrire mention dans un journal diffusé dans le département. […] Elle est donc sans incidence sur votre affaire alors que vous appliquez la version antérieure du régime des UTN selon l'article L.122-19 du code de l'urbanisme et l'article R. 122-7 du même code dans leur rédaction alors applicable. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] En premier lieu, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de dispositions du code de l'urbanisme pour établir l'incompétence de l'autorité ayant édicté l'arrêté attaqué, […] En tout état de cause, aux termes de l'article L. 122-5 du code de la construction et de l'habitation : « L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, […] Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : « L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 / () ». […]
Lire la suite…- Accessibilité·
- Établissement recevant·
- Recevant du public·
- Maire·
- Commune·
- Habitation·
- Autorisation·
- Construction·
- Justice administrative·
- Commission
[…] Aux termes de l'article L. 122-19 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " La création ou l'extension d'une unité touristique nouvelle est soumise à autorisation lorsqu'elle est située dans une commune qui n'est pas couverte par un schéma de cohérence territoriale./ Cette autorisation est requise pour : 1° Les remontées mécaniques qui ont pour effet la création d'un nouveau domaine skiable ou l'extension du domaine skiable existant au-delà d'un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, […] des paysages et des sites dans les cas prévus au 2°. « Aux termes de l'article R. 122-7 du même code : » Sont soumises à autorisation du préfet de département, […]
Lire la suite…- Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne·
- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Règles générales d'utilisation du sol·
- Règles générales de l'urbanisme·
- Unité touristique nouvelle·
- Commune·
- Justice administrative·
- Création·
- Site
3. Conseil d'Etat, Section, du 11 février 1983, 35565, publié au recueil Lebon
Il résulte de l'ensemble des dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979, que le droit à la communication des documents administratifs posé à l'article 2 de cette loi ne s'applique qu'à des documents achevés, et non aux états partiels ou provisoires d'un document tant qu'il est en cours d'élaboration. Par suite, jusqu'à l'adoption du projet de S.D.A.U. par la commission prévue aux article R.122-7 et suivants du code de l'urbanisme, ni les états successifs de ce projet de schéma en cours d'élaboration, […]
Lire la suite…- Absence jusqu'à l'adoption du projet par la commission·
- Plans d'aménagement et d'urbanisme -s.d.a.u·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Accès aux documents administratifs·
- Droits civils et individuels·
- Droit à la communication·
- Contentieux·
- Urbanisme·
- Commission·
- Tribunaux administratifs
En effet le texte de l'article R 122-4 du CU prévoit que le préfet de département procède à la publication de la décision au recueil des actes administratifs de l'État dans le département. […] Elle est donc sans incidence sur votre affaire alors que vous appliquez la version antérieure du régime des UTN selon l'article L.122-19 du code de l'urbanisme et l'article R. 122-7 du même code dans leur rédaction alors applicable. […]
Lire la suite…