Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 3 : Unités touristiques nouvelles / Paragraphe 1 : Dispositions communes aux unités touristiques nouvelles structurantes et locales
Article R122-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 4
Le chapitre II du titre II du livre Ier du présent code et le chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables à toutes les créations d'unités touristiques nouvelles ainsi qu'aux extensions égales ou supérieures aux seuils de création de ces unités.
Les extensions inférieures à ces seuils sont, en vertu des dispositions des articles L. 122-16 et L. 122-19, soumises aux dispositions de l'article L. 122-5 et, à ce titre, réputées constituer des extensions limitées des constructions existantes au sens de ce dernier article.
Commentaires • 11
[…] d'une part, du décret du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles, d'autre part, de la décision implicite du ministre de la transition écologique et solidaire rejetant sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 104-1 à R. 104-17 du code de l'urbanisme et des articles R. 122-17 et R. 122-2 du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure au décret attaqué en tant qu'ils ne […] prévoient pas d'évaluation environnementale pour les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article R. 122-5 du code de l'urbanisme. […] Dès lors, les dispositions du I bis de l'article L. 512-1 ainsi, notamment, […]
Lire la suite…d'impact a d'ailleurs été précisé sur ce point à l'article R. 122-5 du code. La cour a procédé à cet examen sans erreur de droit et a jugé qu'il n'y avait pas de risques supplémentaires liés à la présence à proximité de la cimenterie. […] L'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme applicable à l'époque de notre litige, repris aujourd'hui à l'article L. 142-1, prévoit cependant que certaines autorisations plus ou moins individualisées doivent être en elle-même directement compatibles avec le SCOT : il s'agit des autorisations d'exploitation commerciale et d'exploitation d'un cinéma, ainsi que des opérations foncières et 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • 93
[…] — l'article 4 du règlement précité applicable à la zone VNA n'est pas méconnu dès lors que le terrain d'assiette du projet est desservi en eau et assainissement collectif ; — le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien fondé ; — le permis de construire n'est pas au nombre des décisions listées par les articles L. 122-1 et R. 122-5 du code de l'urbanisme devant être compatibles avec un schéma de cohérence territoriale ; Vu les dossiers de demande de permis de construire et d'aménager déférés ; Vu les autres pièces du dossier ;
Lire la suite…- Languedoc-roussillon·
- Permis d'aménager·
- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Région·
- Maire·
- Justice administrative·
- Commune·
- Tacite·
- Réseau
[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-1-15 du code de l'urbanisme : «Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, […] les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. » ; qu'aux termes de l'article R. 122-5 du même code dans sa rédaction applicable au litige : « Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 122-1 sont : / 1° Les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ; […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Construction·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Réseau·
- Extensions·
- Commune·
- Public·
- Carte communale
3. Tribunal administratif de Marseille, 3 mai 2012, n° 1007493
[…] La société « Les Bornes » soutient : que « les associations requérantes ne justifient aucunement de leur intérêt à agir ni de la qualité de leurs représentants » ; que les moyens tirés de l'illégalité externe de la délibération du 3 novembre 2009 sont irrecevables en application de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] il ne s'est nullement prononcé sur les cessions gratuites d'emplacements réservés moyennant conservation de la constructibilité prévues par d'autres dispositions qui restent de droit positif (Article R. 123-10 du code de l'urbanisme) » ; […] que le projet n'était pas soumis à étude d'impact par les articles R. 122-5 et R. 122-6 du code de l'urbanisme ; […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Recours contentieux·
- Affichage·
- Recours administratif·
- Commune·
- Justice administrative·
- Sociétés civiles immobilières·
- Étude d'impact·
- Installation classée
Il doit enfin être compatible avec le schéma de cohérence territoriale (11° de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme) ou, en l'absence d'un tel schéma, […] a conduit à ce que la transposition de la directive 2002/49/CE se matérialise par un renvoi, par l'article R. 572-2 du code de l'environnement, à l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme, lequel prévoit que les cartes de bruit et le plan de prévention du bruit pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements (qui sont ceux qui relèvent du champ d'application de la directive 2002/49/CE) peuvent être élaborés […] article R. 122-17 du code de l'environnement. […] 7
Lire la suite…