Article R122-4 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version01/08/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L145-12, en partie (Ab)

Entrée en vigueur le 1 août 2017

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 4

Pour l'application de la présente sous-section :
1° Une piste de ski alpin est un parcours sur neige réglementé, délimité, balisé, contrôlé et protégé des dangers présentant un caractère anormal ou excessif, éventuellement aménagé et préparé, réservé à la pratique du ski alpin et des activités de glisse autorisées ;
2° Un domaine skiable est une piste de ski alpin ou un ensemble de pistes qui ont le même point de départ ou qui communiquent entre elles ou qui communiquent par le seul intermédiaire d'une ou de plusieurs remontées mécaniques. La surface du domaine skiable prise en compte est la somme des surfaces des pistes de ski alpin.
Un domaine skiable peut s'étendre sur le territoire de plusieurs communes.
Une commune peut comporter plusieurs domaines skiables.

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Entrée en vigueur le 1 août 2017
2 textes citent l'article

Commentaires3


1BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déductions exceptionnelles en faveur des investissements dans des engins non routiers de substitution à ceux…
BOFiP · 21 février 2024

[…] Sont également visées les entreprises qui exploitent un domaine skiable, défini par l'article R. 122-4 du code de l'urbanisme comme une piste de ski alpin ou un ensemble de pistes qui ont le même point de départ ou qui communiquent entre elles par le seul intermédiaire d'une ou de plusieurs remontées mécaniques.

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2BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déductions exceptionnelles en faveur des investissements dans des engins non routiers de substitution à ceux…
BOFiP · 1er juillet 2020

[…] Les engins non routiers (désignés également engins mobiles non routiers) sont définis par l'Sont également visées les entreprises qui exploitent un domaine skiable, défini par l'article R. 122-4 du code de l'urbanisme comme « une piste de ski alpin ou un ensemble de pistes qui ont le même point de départ ou qui communiquent entre elles par le seul intermédiaire d'une ou de plusieurs remontées mécaniques ».

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3Les unités touristiques nouvelles et leur incidence sur l'environnement
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 20 janvier 2020
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Décisions7


1CAA de NANTES, 5ème chambre, 30 novembre 2021, 20NT02839, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme (…) sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale (…) ». […] Aux termes du I de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme, applicable au 27 février 2015, […] Aux termes de l'article R. 122-4 du même code : « Le document graphique du document d'aménagement commercial doit permettre d'identifier les terrains situés dans les zones d'aménagement commercial délimitées en application de l'article L. 122-1-9 ».

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2Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 16 février 2004, 242643, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] dans le délai de recours, devant la cour administrative d'appel de Lyon un mémoire reprochant au jugement litigieux d'avoir inexactement apprécié les faits de la cause et les droits des parties pour avoir écarté ses moyens tirés des violations des formalités substantielles, en ce que la procédure qui a mené à l'approbation du schéma directeur n'était pas conforme aux articles L. 121-4, L. 121-7, L. 121-18, L. 122-1, R. 122-2, R. 122-4 et R. 122-25 du code de l'urbanisme ; qu'une telle motivation, qui ne se borne pas à faire référence à l'argumentation présentée en première instance et qui désigne avec une précision suffisante les dispositions dont la méconnaissance est invoquée, […]

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3Cour d'appel de Nouméa, 21 novembre 2019, n° 18/00406
Infirmation

[…] Greffier lors de la mise à disposition: M me R S […] 4/11 délai est ramené à deux ans et court à compter de la publication de la présente loi du pays. » Le Vendeur déclare, qu'à sa connaissance. le cahier des charges du lotissement n'a fait l'objet d'aucun dépôt dans les termes du III de l'article Lp. 122-2 du code de l'urbanisme. En conséquence les dispositions non réglementaires du cahier des charges ayant pour objet ou pour effet

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