Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre II : Aménagement et protection de la montagne / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Préservation des espaces naturels, paysages et milieux caractéristiques
Article R122-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12 est affiché pendant un mois en mairie dans la ou les communes intéressées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Il est annexé, le cas échéant, au plan local d'urbanisme, et tenu à disposition du public en mairie et en préfecture.
Commentaires • 8
Cette annulation juridictionnelle s'est fondée sur le principe de compatibilité – instauré par l'article L122-1 du code de l'urbanisme – entre certaines opérations foncières et d'aménagement (notamment définies par l'article R122-5 du Code de l'Urbanisme) et les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) et les Schémas de Secteur, […] il conviendrait – selon la société requérante – de se référer aux dispositions de l'article R122-3 4°) du code de l'urbanisme qui assignent aux SCOT de fixer – dans leurs périmètres – des objectifs généraux visant à instaurer un équilibre. […] Le seuil de 5000 m2 de SHON a été retenu en référence à l'article R.122-5 du Code de l'Urbanisme. […]
Lire la suite…[…] Concernant les objectifs qui doivent être fixés par le PADD du SCOT, le nouvel article R. 122-2-1 du code de l'urbanisme renvoie à l'article L. 122-1-3 du même code issu de la loi Grenelle 2. […] […]
Lire la suite…Décisions • 136
[…] Aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, relatif aux pièces complémentaires devant être jointes à la demande de permis de construire en fonction de la situation ou de la nature du projet : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : / a) L'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du Code de l'environnement () ». Selon l'article R. 122-2 du code de l'environnement : « I. – Les travaux, […] Selon l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, la surface de plancher d'une construction est la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert. L'article R. 122-3 du même code dans sa version alors applicable, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-2 du code de l'urbanisme : La personne publique qui a pris l'initiative de la création de zone constitue un dossier de création, approuvé (…) par son organe délibérant. […] Le dossier de création comprend : (…) l'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement (…) ; qu'aux termes de l'article R. 122-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : I.- Le contenu de l'étude d'impact doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement. […]
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3. Tribunal administratif de Limoges, 13 juin 2013, n° 1101927
[…] L. 424-3 du code de l'urbanisme ; que l'étude d'impact est insuffisante au regard des exigences de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ; qu'elle est lacunaire s'agissant de l'état initial du site et de l'impact du projet sur le site, notamment en ce qui concerne l'étang du Moustiers classé en site Natura 2000 du fait de la présence de la Cistude d'Europe ; que le permis est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; que le projet entraînera une dévaluation importante des biens de M me D ;
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Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) a été approuvé sur le fondement des dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, son document normatif est le document d'orientations générales prévu par les dispositions des articles L. 122-1, R. 122-1 et R. 122-3 du code de l'urbanisme alors en vigueur. […]
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