Article R122-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version01/08/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L145-3, alinéa 8 première partie (Ab)

Entrée en vigueur le 1 août 2017

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 3

L'étude prévue au premier alinéa de l'article L. 122-7 est soumise, avant l'arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ou avant l'examen conjoint dans le cas d'une mise en compatibilité de ces documents, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dont l'avis est joint au dossier de l'enquête publique.

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Entrée en vigueur le 1 août 2017

Commentaires4


2Délimitation Graphique Des Zacom Dans Le Document D'Aménagement Commercial Intégré À Un Scot-Plu
M. André Vairetto, du group SOC, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 4 octobre 2012

Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale (SCOT) a été approuvé sur le fondement des dispositions de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) du 13 décembre 2000, son document normatif est le document d'orientations générales prévu par les dispositions des articles L. 122-1, R. 122-1 et R. 122-3 du code de l'urbanisme alors en vigueur. […]

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3Urbanisme - Secteurs Sauvegardés - Conséquences. Terres Agricoles. Ile-De-France
M. Myard Jacques · Questions parlementaires · 19 mars 2001

Les nouvelles dispositions définies à l'article L. 121-4 de la loi de solidarité et de renouvellement urbains permettent aux chambres d'agriculture d'intervenir à tout moment de l'élaboration des documents d'urbanisme. Il s'agit désormais d'une association libre suivant un accord passé entre les parties. […] Les schémas de cohérence territoriale (SCOT), qui donnent aux agglomérations la possibilité de fixer les objectifs communs à l'ensemble des politiques (urbanisme, habitat, déplacements, implantations commerciales), font l'objet, selon l'article R. 122-1 du code de l'urbanisme, d'un rapport en deux documents distincts : un rapport de présentation, qui n'aura pas de valeur normative, et un document d'orientation assorti de documents graphiques, dont les prescriptions sont opposables.

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Décisions78


1Tribunal administratif de Limoges, 13 juin 2013, n° 1101488
Rejet

[…] C et M me E et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; les requérants ajoutent que le permis méconnaît l'article 5 de la Charte de l'environnement ; que le permis cite l'article R. 111-15 du code de l'urbanisme sans prévoir de mesures appropriées ; qu'il méconnaît les articles L. 122-1 et R. 122-1 du code de l'urbanisme en favorisant un foisonnement des éoliennes dans la Basse-Marche ; qu'il méconnaît également les articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement ; que l'avis du commissaire enquêteur n'est pas suffisamment motivé ; que le permis méconnaît l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ;

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  • Permis de construire·
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  • Environnement·
  • Justice administrative·
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  • Commissaire enquêteur·
  • Associations·
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2Tribunal administratif de Grenoble, 26 mars 2015, n° 1300206

[…] 68-01 […] X soutient que les avis d'enquête publique publiés par voie de presse ne comportaient pas l'ensemble des mentions exigées par les dispositions de l'article R. 123-13 du code de l'urbanisme ; que selon ces dispositions : « Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête, précise par arrêté : 1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, […] le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ; 6° Si le projet a fait l'objet d'une étude d'impact ou d'une notice d'impact dans les conditions prévues par les articles R. 122-1 à R. 122-16, […]

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3Tribunal administratif de Lille, 21 novembre 2013, n° 1005623
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les schémas de cohérence territoriale exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, […] agricoles ou urbains à protéger et peuvent en définir la localisation ou la délimitation (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 122-1 du même code : « Le schéma de cohérence territoriale comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durable et un document d'orientations générales assortis de documents graphiques » ; […]

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