Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral / Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
Article R121-28 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Les dépenses nécessaires à l'exécution des travaux mentionnés au 3° de l'article R. 121-26 sont prises en charge par l'Etat. Les collectivités locales et tous organismes intéressés peuvent participer à ces dépenses.
Commentaires • 3
Or la mise en place de cette servitude, aujourd'hui codifiée aux articles L. 121-31 à L. 121-37 et R. 121-9 à R. 121-32 du code de l'urbanisme, s'avère très inégale : ainsi dans le département du Finistère, 35 % du littoral demeurent encore inaccessibles aux piétons, soit environ 450 kilomètres de rivage sur les 1 242 que compte le département. […] Au titre des dispositions précitées du code de l'urbanisme, […] il revient au maire de prendre les mesures de signalisation et aux collectivités locales de participer, si elles le souhaitent, aux dépenses nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons (articles R. 121-25 et R.121-28 du code de l'urbanisme).
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[…] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 121-26 du code de l'urbanisme : " La servitude entraîne pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit : / 1° L'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ; / 2° L'obligation de n'apporter à l'état des lieux aucune modification de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, […] sous réserve d'un préavis de quinze jours sauf cas d'urgence. « . Aux termes de l'article R. 121-28 du même code : » Les dépenses nécessaires à l'exécution des travaux mentionnés au 3° de l'article R. 121-26 sont prises en charge par l'Etat. […]
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2. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 29 septembre 2023, n° 2202128
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 121-26 du code de l'urbanisme : " La servitude entraîne pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit : / 1° L'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ; / 2° L'obligation de n'apporter à l'état des lieux aucune modification de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, […] sous réserve d'un préavis de quinze jours sauf cas d'urgence. « . Aux termes de l'article R. 121-28 du même code : » Les dépenses nécessaires à l'exécution des travaux mentionnés au 3° de l'article R. 121-26 sont prises en charge par l'Etat. […]
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Désormais, aux termes article R. 151-27 et R. 121-28 du code de l'urbanisme, il existe 5 destinations (habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, exploitation agricole et forestière et autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires), elles-mêmes divisées en 21 sous-destinations […] Désormais, en vertu du c) l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, sont soumis à permis de construire « les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 » . […]
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