Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral / Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
Article R121-27 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
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Décisions • 5
[…] — les moyens tirés de ce que la décision contestée méconnaît les articles L. 111-11 et R. 121-27 du code de l'urbanisme, qu'elle a soulevés à l'appui de la demande de première instance, étaient fondés.
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[…] - l'arrêté attaqué est illégal alors que le projet en cause porte atteinte aux châteaux de Courcelles-sous-Moyencourt et de Selincourt, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article R. 121-27 du code de l'urbanisme.
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 9 février 2024, 19NT02145, Inédit au recueil Lebon
[…] — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 121-26 et R. 121-27 du code de l'urbanisme et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de
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