Article R121-27 du Code de l'urbanisme

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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*160-26 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

La servitude entraîne, pour toute personne qui emprunte le passage, l'obligation de n'utiliser celui-ci que conformément aux fins définies par les articles L. 121-31 ou L. 121-34.

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Décisions5


1CAA de NANTES, 5ème chambre, 20 septembre 2022, 20NT02760, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] — les moyens tirés de ce que la décision contestée méconnaît les articles L. 111-11 et R. 121-27 du code de l'urbanisme, qu'elle a soulevés à l'appui de la demande de première instance, étaient fondés.

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2Tribunal administratif d'Amiens, 25 juin 2019, n° 1700941

[…] - l'arrêté attaqué est illégal alors que le projet en cause porte atteinte aux châteaux de Courcelles-sous-Moyencourt et de Selincourt, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article R. 121-27 du code de l'urbanisme.

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3CAA de NANTES, 2ème chambre, 9 février 2024, 19NT02145, Inédit au recueil Lebon

[…] — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 121-26 et R. 121-27 du code de l'urbanisme et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de

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