Article R121-26 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*160-25 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

La servitude entraîne pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :
1° L'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;
2° L'obligation de n'apporter à l'état des lieux aucune modification de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de six mois au maximum ;
3° L'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l'article R. 121-25 et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours sauf cas d'urgence.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Décisions6


1Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 29 septembre 2023, n° 2102822
Rejet

[…] 10. Ainsi qu'il a été dit au point 6, les arguments relatifs à l'exécution des travaux d'aménagement et d'entretien de la servitude sont sans incidence sur la légalité du tracé retenu, l'aménagement du sentier et ses éventuels travaux de débroussaillage et de dépose de clôture existante étant exclusivement régis par les dispositions de l'article R. 121-26 du code de l'urbanisme selon lesquelles il appartient à « () l'administration compétente d'établir la signalisation prévue à l'article R. 121-21 et d'effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons (.) ». Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

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  • Servitude·
  • Piéton·
  • Urbanisme·
  • Continuité·
  • Littoral·
  • Domaine public·
  • Parcelle·
  • Justice administrative·
  • Recours gracieux·
  • Commune

2Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 29 septembre 2023, n° 2103253
Rejet

[…] Par ailleurs, aux termes de l'article R. 121-26 du code de l'urbanisme : " La servitude entraîne pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit : / 1° L'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ; / 2° L'obligation de n'apporter à l'état des lieux aucune modification de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, […]

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  • Piéton·
  • Enquete publique·
  • Commissaire enquêteur·
  • Littoral·
  • Servitude de passage·
  • Planification·
  • Public·
  • Site·
  • Administration·
  • Habitat naturel

3CAA de NANTES, 2ème chambre, 9 février 2024, 19NT02145, Inédit au recueil Lebon

[…] — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles R. 121-26 et R. 121-27 du code de l'urbanisme et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de

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  • Environnement·
  • Parc·
  • Étude d'impact·
  • Autorisation unique·
  • Enquete publique·
  • Installation·
  • Capacité·
  • Justice administrative·
  • Espèces protégées·
  • Énergie
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