Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral / Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
Article R121-22 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête propose de rectifier le tracé ou les caractéristiques de la servitude qui ont été soumis à enquête, et si ces rectifications tendent à appliquer la servitude à de nouveaux terrains, les propriétaires de ces terrains en sont avisés par lettre. Un avis au public est, en outre, affiché à la mairie. Un délai de quinze jours au moins, en sus de celui fixé par l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête, est accordé à toute personne intéressée pour prendre connaissance à la mairie des rectifications proposées et présenter des observations.
A l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier avec ses conclusions au préfet.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Grenoble, 5 mars 2009, n° 0900582
[…] Il maintient ses précédentes écritures et soutient en outre que le dossier de permis de construire est incomplet au regard de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme ; que le projet architectural est insuffisant au regard des articles R. 531-8 et R. 531-9 du code de l'urbanisme ; […] que l'intérêt général de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols n'est pas établi ; que le projet de permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 121-22 du code de l'urbanisme compte tenu de la hauteur excessive du bâtiment ;
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