Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral / Sous-section 3 : Dispositions communes aux servitudes de passage sur le littoral
Article R121-20 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 6
L'enquête mentionnée aux articles R. 121-16 et R. 121-19 a lieu dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières édictées aux articles R. 121-21 et R. 121-22.
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[…] Aux termes de l'article R. 121-20 du code de l'urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites » zones AU « . […]
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[…] en effet, il ressort du règlement de la zone AUx que les constructions sont autorisées dans cette zone et que le règlement, dans son article AUx2, n'interdit pas les constructions réalisées hors opérations d'aménagement ou opération d'ensemble ; en outre, […] ainsi, cela signifie que les réseaux de la zone sont suffisants au sens de l'article R 151-20 du code de l'urbanisme ; par ailleurs, […] des services de proximité et d'un grand centre commercial carrefour en produisant uniquement un plan cadastral (pièce 1 et un plan de situation – extrait géoportail (pièce N°5) , ce qui ne démontre pas cette affirmation et notamment les conditions qu'ils invoquent de l'article R121-20 du code de l'urbanisme, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 29 septembre 2023, n° 2105082
[…] — le préfet a commis une erreur de droit en se fondant, pour organiser l'enquête publique, sur les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration en application des dispositions de l'article R. 121-20 du code de l'urbanisme dès lors que ces dernières étaient illégales ;
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