Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral / Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
Article R121-18 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Lorsque le tracé est modifié en application de l'article R. 121-12, le dossier contient en outre les observations et informations fournies par des procédés scientifiques qui motivent le nouveau tracé.
Commentaires • 4
cidTexte=LEGITEXT000006074075" target="_blank" rel="noopener noreferrer">code de l'urbanisme (les articles R. 121-14-1, R. 121-18 et R. 124-2-1) et la modification des dispositions des articles R. 121-14, R. 121-15, R. 121-16, R. 122-2, R. 123-2-1, R. 111-28 et R. 141-1 de ce code. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Les requérants font valoir que l'évaluation des incidences « Natura 2000 » du plan local d'urbanisme en litige présentée dans le rapport de présentation est insuffisante, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-10, R. 121-14 et R. 121-18 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…- Plans d`occupation des sols et plans locaux d'urbanisme·
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[…] Aux termes de l'article L. 121-31 du code de l'urbanisme : « Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons. ». […] de tenir compte des chemins ou règles locales préexistants. (). » et aux termes de l'article R. 121-12 de ce code : « Le tracé ainsi que les caractéristiques de la servitude de passage longitudinale peuvent être modifiés dans les conditions définies par les articles R. 121-14 à R. 121-18 et R. 121-21 à R. 121-25 notamment pour tenir compte de l'évolution prévisible du rivage afin d'assurer la pérennité du sentier permettant le cheminement des piétons. ».
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3. Tribunal administratif de Melun, 2 octobre 2014, n° 1304753
[…] par M e Piton, avocat ; la commune conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M me X une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens tirés de ce que les conditions de convocation et d'information préalable des conseillers municipaux ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé ; […] pas plus que les conditions dans lesquels il a eu accès aux différents documents relatifs au projet de délibération en litige ; que les articles R. 121-14 à R. 121-18 du code de l'urbanisme, issus des dispositions du décret du 23 août 2012 n'étaient pas applicables ; […]
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