Article R121-16 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*160-14 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

En vue de la modification, par application du 1° de l'article L. 121-32, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques de la servitude, le chef du service maritime adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier qui comprend ;
1° Une notice explicative exposant l'objet de l'opération prévue ;
2° Le plan parcellaire des terrains sur lesquels le transfert de la servitude est envisagé, avec l'indication du tracé à établir et celle de la largeur du passage ;
3° La liste par communes des propriétaires concernés par le transfert de la servitude, dressée à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier, ou par tous autres moyens ;
4° L'indication des parties de territoire où il est envisagé de suspendre l'application de la servitude, notamment dans les cas mentionnés à l'article R. 121-13, ainsi que les motifs de cette suspension, et celle des parties de territoire où le tracé de la servitude a été modifié par arrêté préfectoral en application de l'article R. 121-12.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
5 textes citent l'article

Commentaires12


1PLU : procédure de révision des documents d'urbanisme et notion d'ouverture à l'urbanisation
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 17 août 2018

L. 123-13 du code de l'urbanisme (aujourd'hui 4° de l'article L. 153-31), […] directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. […] Le juge écarte l'ancien article R. 121-6 du code de l'urbanisme par exception d'illégalité et refuse d'appliquer l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme. Le tribunal écarte, par exception d'illégalité, les dispositions de l'ancien article R. 121-16 du code de l'urbanisme en tant qu'il restreint excessivement les cas dans lesquels la procédure de modification d'un plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale. […] L'article R. 121-16 4° du code de l'urbanisme, en vigueur à l'époque de l'engagement de cette procédure, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°400420
Conclusions du rapporteur public · 19 juillet 2017

2.2 Le second moyen est, en revanche, imparable : il est tiré de la méconnaissance de l'autorité de chose jugée par votre décision n° 365876 du 26 juin 2015, par laquelle vous aviez annulé les sept premiers alinéas de l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme de l'époque. Ces dispositions, […] étaient incompatibles avec la directive 2001/42/CE. […] Par votre décision n° 365876 du 26 juin 2015 déjà mentionnée, vous avez pu rejeter l'essentiel des critiques en procédant à une interprétation englobante de l'ancien article R. 121-16 du code de l'urbanisme, qui était rédigé de façon très large. […]

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3Depuis le 1er janvier 2016, un Code de l'urbanisme new look est applicable
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 12 janvier 2016
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Décisions100


1Tribunal administratif d'Orléans, 4 juillet 2013, n° 1200914
Rejet

[…] — la violation de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme (absence de respect des modalités de la concertation) ; — la méconnaissance des dispositions des articles L.123-9 et R.123-17 du code de l'urbanisme ; — la méconnaissance des dispositions de l'article R.121-16 du code de l'urbanisme ; — la violation des articles L.110 et L.121-1 du code de l'urbanisme ; — la violation de l'article L.123-13 du code de l'urbanisme (absence de caractère déterminé de la révision simplifiée) ;

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2Tribunal administratif de Pau, 21 juin 2016, n° 1501121
Rejet

[…] 11. Considérant que l'association requérante ne démontre pas que ces modifications, qui en particulier n'entraînent pas l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation, seraient susceptibles d'affecter significativement les sites Natura 2000 « Massif de la Rhune » et « La Nivelle », présents sur le territoire d'Ascain ; que, par suite, la délibération en litige approuvant lesdites modifications n'avait pas à être précédée de l'évaluation environnementale prévue par les articles R. 121-14 et R. 121-16 du code de l'urbanisme ;

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3Tribunal administratif de Nîmes, 29 février 2016, n° 1401140
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'environnement : « (…) III. – Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, précitée, […] soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration » ; qu'aux termes de l'article R. 121-16 du code de l'urbanisme : « Une évaluation environnementale est réalisée à l'occasion des procédures d'évolution suivantes : (…) 2° Les modifications, […]

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