Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 2 : Servitudes de passage sur le littoral / Sous-section 1 : Servitude de passage longitudinale
Article R121-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article R. 121-14, la distance de quinze mètres peut également être réduite avec l'accord du propriétaire du bâtiment. Cet accord doit résulter d'une convention passée avec une collectivité publique ou un groupement de collectivités publiques.
Commentaires • 12
[…] sans toutefois reprendre ses conclusions, est de nature à établir que l'absence d'avis, présomption induite par l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme, ne reflète pas l'avis réel […] en favorisant exclusivement le développement « massif » du tourisme hivernal sans prendre en compte la situation du parc immobilier existant qui y est déjà affecté (réhabilitation des « lits froids », avenir et pérennisation des « lits chauds ») et les autres finalités auxquelles doit tendre le PLU, la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre de l& […] #8217;article L. 121-1 du code de l'urbanisme dès lors que les équilibres décrits par celui-ci n'ont pas été respectés.
Lire la suite…Le décret n° 2015-1783 a consacré les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme à la détermination des documents d'urbanisme concernés 365876 du 26 juin 2015, le Conseil d'Etat avait annulé les dispositions des alinéas 1 à 7 de l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme issues d'un précédent décret en tant qu'elles désignaient l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement pour l'élaboration du chapitre individualisé du schéma de cohérence territoriale valant schéma de mise en valeur de la mer et la mise en compatibilité d'office par le préfet du plan local d'urbanisme ou du schéma […]
Lire la suite…Décisions • 129
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 121-14 du code de l'urbanisme alors applicable : « (…) II. – Font également l'objet d'une évaluation environnementale : (…) 2° Lorsque les territoires concernés ne sont pas couverts par un schéma de cohérence territoriale ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions de la présente section : (…) d) Les plans locaux d'urbanisme des communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement qui prévoient la création, […] après consultation des conseils municipaux intéressés. » ; qu'aux termes de l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme : « Le ministre chargé de l'environnement, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Commune·
- Évaluation environnementale·
- Urbanisation·
- Plan·
- Mer·
- Conseil municipal·
- Délibération·
- Écologie
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-14 du code de l'urbanisme : « II.-Font également l'objet d'une évaluation environnementale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme qui permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; […] dans des secteurs agricoles ou naturels, de zones U ou AU d'une superficie totale supérieure à 200 hectares (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 121-15 du même code : « La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, pour les documents mentionnés aux 1° à 3° et au 6° du I de l'article R. 121-14, le préfet de Corse, […]
Lire la suite…- Délibération·
- Plan·
- Conseil municipal·
- Commune·
- Documents d’urbanisme·
- Évaluation environnementale·
- Enquete publique·
- Justice administrative·
- Document·
- Conseil
3. Tribunal administratif de Lyon, 16 septembre 2010, n° 0808156
[…] par l'article 11, […] que par suite la requête est recevable ; qu'en deuxième lieu, la délibération contestée viole les articles L. 121-10 et suivants du code de l'urbanisme concernant la procédure d'évaluation environnementale renforcée de certains documents d'urbanisme et notamment la méconnaissance tout d'abord de l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme eu égard à l'absence d'avis spécifique du préfet consacré aux seules préoccupation environnementales et séparé des avis des personnes publiques associées et ensuite de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme en ce que le rapport de présentation ne contient pas d'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution, […]
Lire la suite…- Révision·
- Urbanisme·
- Recours gracieux·
- Commissaire enquêteur·
- Délibération·
- Évaluation environnementale·
- Commune·
- Plan·
- Carrière·
- Justice administrative
[…] Le propriétaire peut également donner son accord, par convention, à la réduction du délai de 15 mètres (article R. 121-15 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…