Article R121-15 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*160-13, alinéa 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article R. 121-14, la distance de quinze mètres peut également être réduite avec l'accord du propriétaire du bâtiment. Cet accord doit résulter d'une convention passée avec une collectivité publique ou un groupement de collectivités publiques.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires12


1La servitude de passage longitudinale des piétons sur le littoral
Me Pierre Jean-meire · consultation.avocat.fr · 2 décembre 2020

[…] Le propriétaire peut également donner son accord, par convention, à la réduction du délai de 15 mètres (article R. 121-15 du Code de l'urbanisme). […]

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2Urbanisme : Contrôle des motifs justifiant l’extension de l’urbanisation d’une commune de haute montagne
Sensei Avocats · 2 novembre 2017

[…] sans toutefois reprendre ses conclusions, est de nature à établir que l'absence d'avis, présomption induite par l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme, ne reflète pas l'avis réel […] en favorisant exclusivement le développement « massif » du tourisme hivernal sans prendre en compte la situation du parc immobilier existant qui y est déjà affecté (réhabilitation des « lits froids », avenir et pérennisation des « lits chauds ») et les autres finalités auxquelles doit tendre le PLU, la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre de l& […] #8217;article L. 121-1 du code de l'urbanisme dès lors que les équilibres décrits par celui-ci n'ont pas été respectés.

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3La prise en compte de l’évaluation environnementale par le code de l’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales, concertation…).
AdDen Avocats · 11 septembre 2017

Le décret n° 2015-1783 a consacré les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme à la détermination des documents d'urbanisme concernés 365876 du 26 juin 2015, le Conseil d'Etat avait annulé les dispositions des alinéas 1 à 7 de l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme issues d'un précédent décret en tant qu'elles désignaient l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement pour l'élaboration du chapitre individualisé du schéma de cohérence territoriale valant schéma de mise en valeur de la mer et la mise en compatibilité d'office par le préfet du plan local d'urbanisme ou du schéma […]

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Décisions128


1Tribunal administratif de Nîmes, 24 janvier 2014, n° 1201739
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-14 du code de l'urbanisme : « II.-Font également l'objet d'une évaluation environnementale : / 1° Les plans locaux d'urbanisme qui permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; […] dans des secteurs agricoles ou naturels, de zones U ou AU d'une superficie totale supérieure à 200 hectares (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 121-15 du même code : « La formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, pour les documents mentionnés aux 1° à 3° et au 6° du I de l'article R. 121-14, le préfet de Corse, […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 16 septembre 2010, n° 0808156
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] par l'article 11, […] que par suite la requête est recevable ; qu'en deuxième lieu, la délibération contestée viole les articles L. 121-10 et suivants du code de l'urbanisme concernant la procédure d'évaluation environnementale renforcée de certains documents d'urbanisme et notamment la méconnaissance tout d'abord de l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme eu égard à l'absence d'avis spécifique du préfet consacré aux seules préoccupation environnementales et séparé des avis des personnes publiques associées et ensuite de l'article R. 123-2-1 du code de l'urbanisme en ce que le rapport de présentation ne contient pas d'état initial de l'environnement et les perspectives de son évolution, […]

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3Tribunal administratif de Pau, 1er décembre 2009, n° 0700387
Annulation Tribunal administratif : Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 121-14 du code de l'urbanisme alors applicable : « (…) II. – Font également l'objet d'une évaluation environnementale : (…) 2° Lorsque les territoires concernés ne sont pas couverts par un schéma de cohérence territoriale ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions de la présente section : (…) d) Les plans locaux d'urbanisme des communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement qui prévoient la création, […] après consultation des conseils municipaux intéressés. » ; qu'aux termes de l'article R. 121-15 du code de l'urbanisme : « Le ministre chargé de l'environnement, […]

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