Article R121-14 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*160-13, alinéas 2 à 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Sans préjudice de l'application du 1° de l'article L. 121-32, la distance de quinze mètres par rapport aux bâtiments à usage d'habitation mentionnée à l'article L. 121-33 peut être réduite :
1° Lorsque le bâtiment à usage d'habitation est, en raison de la configuration des lieux, situé à un niveau sensiblement plus élevé que celui de l'emprise de la servitude ;
2° S'il existe déjà, dans cet espace de quinze mètres, un passage ouvert à la libre circulation des piétons ;
3° Si le mur clôturant le terrain sur lequel est situé le bâtiment est lui-même à moins de quinze mètres dudit bâtiment.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
3 textes citent l'article

Commentaires31


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437202
Conclusions du rapporteur public · 16 février 2022

[…] L'article R. 121-14 du code de l'urbanisme prévoit une évaluation environnementale, après un examen au cas par cas pour « Les cartes communales de communes limitrophes d'une commune dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000, s'il est établi qu'elles sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés ». La situation de la commune de Bellebat à proximité du site Natura 2000 du réseau hydrographique de l'Engranne n'est pas contestée.

 Lire la suite…

2Travaux avec changement de destination soumis à permis de construire
alyoda.eu · 19 avril 2018

[…] Au vu de l'ensemble de ces éléments, nous sommes d'avis que la destination du bâtiment à la date du dépôt de la déclaration préalable de la société Le Patio de Clara n'était pas l'habitation, de sorte que les travaux projetés en vue de l'affectation du bâtiment à un usage d'habitation impliquaient le dépôt d'une demande de permis de construire en application de l'article R. 121-14 du code de l'urbanisme alors applicable.

 Lire la suite…

3Evaluation environnementale d’un plan modificatif relatif à l’affectation des sols
AdDen Avocats · 28 septembre 2015

[…] L'article 2 de la directive englobe, dans le champ de la définition des plans et programmes en cause, « leurs modifications », et son article 3 soumet à cette obligation les plans et programmes élaborés notamment pour les secteurs de l'aménagement du territoire urbain et rural ou de l'affectation des sols. […] [↩] Articles L. 122-1 et suivants et R. 122-1 et suivants du code de l'environnement. [↩] Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. […] [↩] Articles L. 122-4 et suivants et R. 122-17 et suivants du code de l'environnement. [↩] Articles L. 121-10 et suivants et R. 121-14 et suivants du code de l'urbanisme. [↩]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions434


1Tribunal administratif de Melun, 2 novembre 2009, n° 0706319
Rejet

[…] — que la requête est mal fondée ; que l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune illégalité externe ; que le dossier mis à la disposition du public était conforme aux dispositions de l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme ; […] relève du code de l'environnement ; que le moyen selon lequel le schéma départemental des carrières aurait du faire l'objet d'une évaluation environnementale lors de l'adoption du projet d'intérêt général est inopérant ; que l'association requérante ne démontre pas en quoi le plan d'occupation des sols de la commune de Villevaudé répond aux caractéristiques de l'article R. 121-14 du code de l'urbanisme prescrivant la mise en place d'une évaluation environnementale ;

 Lire la suite…
  • Évaluation environnementale·
  • Justice administrative·
  • Urbanisme·
  • Associations·
  • Recours contentieux·
  • Recours gracieux·
  • Illégalité·
  • Plâtre·
  • Environnement·
  • Contentieux

2Tribunal administratif de Pau, 1er décembre 2009, n° 0700387
Annulation Tribunal administratif : Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 121-14 du code de l'urbanisme alors applicable : « (…) II. – Font également l'objet d'une évaluation environnementale : (…) 2° Lorsque les territoires concernés ne sont pas couverts par un schéma de cohérence territoriale ayant fait l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions de la présente section : (…) d) Les plans locaux d'urbanisme des communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement qui prévoient la création, dans des secteurs agricoles ou naturels, de zones U ou AU d'une superficie totale supérieure à 50 hectares. » ; […]

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Urbanisme·
  • Commune·
  • Évaluation environnementale·
  • Urbanisation·
  • Plan·
  • Mer·
  • Conseil municipal·
  • Délibération·
  • Écologie

3Cour administrative d'appel de Paris, 7 février 2013, n° 12PA01060
Rejet

[…] Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme, […] de la nature et de l'importance des travaux et aménagements qu'ils autorisent et de la sensibilité du milieu dans lequel ceux-ci doivent être réalisés (…) » ; que l'article R. 121-14 du code de l'urbanisme précise que les plans locaux d'urbanisme devant faire l'objet d'une telle évaluation environnementale sont ceux « qui permettent la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement », c'est à dire « les programmes ou projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement soumis à un régime d'autorisation ou d'approbation administrative, […]

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Commune·
  • Délibération·
  • Gens du voyage·
  • Enquete publique·
  • Commissaire enquêteur·
  • Évaluation environnementale·
  • Justice administrative·
  • Approbation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).