Article R121-8 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*146-4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Le projet de schéma est arrêté, selon le cas, par le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.
Le projet de schéma, auquel est joint l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 et suivants du code de l'environnement.
Le décret en Conseil d'Etat approuvant le schéma fait l'objet des mesures de publicité définies à l'article R. 153-21.
Le schéma approuvé est annexé au plan local d'urbanisme.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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Décisions6


1Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 27 novembre 2023, n° 1901228
Annulation Conseil d'État : Désistement

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. […] En outre, selon les dispositions de l'article R. 121-7 du même code : « Le schéma d'aménagement mentionné à l'article L. 121-28 : () 4° Détermine, dans la bande des cent mètres mentionnée à l'article L. 121-16, les équipements ou constructions dont le maintien ou la reconstruction peuvent être autorisés par dérogation aux articles L. 121-1 et suivants, ainsi que leur implantation. […] Par ailleurs, l'article R. 121-8 du même code dispose que : « Le projet de schéma est arrêté, selon le cas, […]

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2Tribunal administratif de Nantes, 31 mars 2015, n° 1302793
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — la délibération adoptant le plan local d'urbanisme n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 121-8 du code de l'urbanisme, relatif aux zones naturelles et forestières, notamment dans concernant les secteurs classés en Nj ;

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3Tribunal administratif de Toulon, 1ère chambre, 24 novembre 2023, n° 1901224
Rejet

[…] En outre, si l'association requérante soutient que l'article N2 7° du règlement du plan local d'urbanisme est illégal et que par suite le vice dont est entaché le permis de construire initial du 24 octobre 2018, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif dans son jugement avant dire droit du 22 mars 2022, n'aurait pas été régularisé par le permis de construire modificatif délivré le 22 mars 2023, il ressort des dispositions précitées, en particulier des articles R. 121-7 et R. 121-8 du code de l'urbanisme, que le schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne, annexé au plan local d'urbanisme par un arrêté municipal n°213/15 du 18 décembre 2015, […]

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