Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
Article R121-3 du Code de l'urbanisme
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Commentaires • 7
article L. 121-9 du code de l'urbanisme. […] article R. 121-4. » 3 Voir G. […] Enfin, la loi du 12 juillet 2010 a élevé au rang législatif les précisions concernant les finalités qui doivent être celles des PIG, précisions qui résultaient auparavant du seul article R. 121-3 du code de l'urbanisme, conformément à la délégation opérée par l'article L. 121-9. Or, c'est précisément ce renvoi que contestaient les sociétés requérantes. […] – Le Conseil constitutionnel a ensuite examiné les règles posées par l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme à l'aune de cette répartition des compétences.
Lire la suite…Décisions • 77
[…] que la publicité relative à la possibilité de consulter le projet a été insuffisante ; que la consultation a été irrégulière, dès lors que le dossier mis à disposition était incomplet ; que l'article 7 de la charte de l'environnement a par suite été méconnu ; que les conditions posées à l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme ne sont pas remplies, dès lors qu'il n'existe pas de projet d'intérêt général ; que le projet n'est pas d'utilité publique ; que le schéma directeur de Marne Nord est illégal, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme : « Peut constituer un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux conditions suivantes : / 1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, […]
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 22 février 2013, n° 1003161
[…] — que les décisions attaquées méconnaissent l'exigence de mise à disposition du public prévue à l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme ; […]
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Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme (entrée en vigueur le 1 er janvier 2016) - Article 9 4° L'article L. 4424-9 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, la référence aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; b) Au sixième alinéa, la référence à l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 104-4 et L. 104-5 du code de l'urbanisme ; 8 c) Au huitième alinéa, […]
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