Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
Article R121-3 du Code de l'urbanisme
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Commentaires • 6
article L. 121-9 du code de l'urbanisme. […] article R. 121-4. » 3 Voir G. […] Enfin, la loi du 12 juillet 2010 a élevé au rang législatif les précisions concernant les finalités qui doivent être celles des PIG, précisions qui résultaient auparavant du seul article R. 121-3 du code de l'urbanisme, conformément à la délégation opérée par l'article L. 121-9. Or, c'est précisément ce renvoi que contestaient les sociétés requérantes. […] – Le Conseil constitutionnel a ensuite examiné les règles posées par l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme à l'aune de cette répartition des compétences.
Lire la suite…La notion de « projet d'intérêt général » figure à l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme et permet à l'État d'imposer à une collectivité locale la prise en compte dans son document d'urbanisme d'un projet décidé par une personne disposant du pouvoir d'exproprier ou inscrit dans un document de planification approuvé (schéma de cohérence territoriale - SCOT, établi par un ou plusieurs groupements de collectivités territoriales).
Lire la suite…Décisions • 77
[…] — que la requête est mal fondée ; que l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune illégalité externe ; que le dossier mis à la disposition du public était conforme aux dispositions de l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme ; que la mention d'une date erronée sur l'arrêté constitue une erreur matérielle sans influence sur la légalité de l'arrêté contesté ; que l'arrêté litigieux n'est entaché d'aucune illégalité interne ; que l'urgence n'est pas une condition de validité du projet d'intérêt général ; […]
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[…] — que les décisions attaquées méconnaissent l'exigence de mise à disposition du public prévue à l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme ; […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 7 mai 2010, n° 0900550
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme : « Peut constituer un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux conditions suivantes : / 1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, […]
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