Article R121-3 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Les estuaires les plus importants au sens des articles L. 121-15 et L. 121-20 sont les estuaires de la Seine, de la Loire et de la Gironde.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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1Dossier documentaire de la décision n° 2016-597 QPC du 25 novembre 2016, Commune de Coti-Chiavari[Plan d’aménagement et de développement durable de Corse]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 novembre 2016

Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme (entrée en vigueur le 1 er janvier 2016) - Article 9 4° L'article L. 4424-9 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, la référence aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; b) Au sixième alinéa, la référence à l'article L. 121-11 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 104-4 et L. 104-5 du code de l'urbanisme ; 8 c) Au huitième alinéa, […]

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3Commentaire de la décision n° 2010-95 QPC du 28 janvier 2011 - SARL du Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker [Projet d’intérêt général]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 janvier 2011

article L. 121-9 du code de l'urbanisme. […] article R. 121-4. » 3 Voir G. […] Enfin, la loi du 12 juillet 2010 a élevé au rang législatif les précisions concernant les finalités qui doivent être celles des PIG, précisions qui résultaient auparavant du seul article R. 121-3 du code de l'urbanisme, conformément à la délégation opérée par l'article L. 121-9. Or, c'est précisément ce renvoi que contestaient les sociétés requérantes. […] – Le Conseil constitutionnel a ensuite examiné les règles posées par l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme à l'aune de cette répartition des compétences.

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Décisions77


1Tribunal administratif de Melun, 2 novembre 2009, n° 0706319
Rejet

[…] — que la requête est mal fondée ; que l'arrêté attaqué n'est entaché d'aucune illégalité externe ; que le dossier mis à la disposition du public était conforme aux dispositions de l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme ; que la mention d'une date erronée sur l'arrêté constitue une erreur matérielle sans influence sur la légalité de l'arrêté contesté ; que l'arrêté litigieux n'est entaché d'aucune illégalité interne ; que l'urgence n'est pas une condition de validité du projet d'intérêt général ; […]

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2Tribunal administratif de Toulouse, 22 février 2013, n° 1003161
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — que les décisions attaquées méconnaissent l'exigence de mise à disposition du public prévue à l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme ; […]

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3Tribunal administratif de Montpellier, 7 mai 2010, n° 0900550
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-3 du code de l'urbanisme : « Peut constituer un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique et répondant aux conditions suivantes : / 1° Etre destiné à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipement, au fonctionnement d'un service public, à l'accueil et au logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes, […]

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