Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre II : Règles applicables dans certaines parties du territoire / Chapitre Ier : Aménagement et protection du littoral / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 2 : Régime d'urbanisation
Article R121-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L'accord prévu à l'article L. 121-13 est donné par le préfet de département.
Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande.
Les communes limitrophes peuvent également faire connaître leur avis dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord.
Commentaire • 0
Décisions • 14
[…] Ils soutiennent que : — l'auteur de l'acte n'a pas compétence pour le signer ; — l'accord du préfet est irrégulier en ce qu'il a été rendu en l'absence d'une demande motivée de la commune tel que le prévoit l'article R. 121-2 du code de l'urbanisme ; — l'arrêté attaqué n'a pas fait l'objet d'une transmission au préfet dans le cadre de son contrôle de légalité tel que le prévoit l'article L. 2131-1 du code général des collectivités publiques ; — la demande de permis de construire a été faite par une pétitionnaire n'ayant pas
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Construction·
- Urbanisation·
- Plan·
- Agglomération·
- Commune·
- Village·
- Continuité·
- Autorisation
[…] 15. Aux termes de l'article R. 121-2 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : « Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables doivent être signées par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ». Aux termes de l'article PS. 221-8 de la partie du même code définissant les règles d'urbanisme applicables en province Sud : « Lorsque le pétitionnaire ou le déclarant n'est pas propriétaire du ou des terrains, il atteste être autorisé par le ou les propriétaires du ou des terrains ou leur mandataire à exécuter les travaux ».
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Permis de construire·
- Plan d'urbanisme·
- Délibération·
- Nouvelle-calédonie·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Justice administrative·
- Lot·
- Arbre
3. Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2013, n° 1217472
[…] 68-03-02 […] — que le moyen tiré de la violation des articles R. 111-2 et R. 121-2 du code de l'urbanisme manque en fait ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Construction·
- Permis de construire·
- Ascenseur·
- Plan·
- Justice administrative·
- Maire·
- Ville·
- Tiré·
- Photographie