Article R121-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. L146-8, alinéa 2 en partie (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

L'autorisation prévue à l'article L. 121-5 est délivrée conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement.

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2Procédure Du « Porter À Connaissance » Dans Les Plans De Prévention Des Risques
Mme Agnès Canayer, du group Les Républicains, de la circonsciption: Seine-Maritime · Questions parlementaires · 25 juin 2020

Les articles L. 121-2 et R. 121-1 du code de l'urbanisme définissent le cadre d'application et les obligations découlant de la procédure du PAC. […]

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3Procédure Du « Porter À Connaissance » Dans Les Plans De Prévention Des Risques
Mme Agnès Canayer, du group Les Républicains, de la circonsciption: Seine-Maritime · Questions parlementaires · 6 février 2020

Les articles L. 121-2 et R. 121-1 du code de l'urbanisme définissent le cadre d'application et les obligations découlant de la procédure du PAC. […]

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Décisions178


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 janvier 2011, n° 1001248
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.600-1 du code de l'urbanisme : « L'illégalité pour vice de forme ou de procédure (…) d'un plan local d'urbanisme (…) ne peut être invoquée par voie d'exception, […] qu'aux termes de l'article R.123-19 du même code : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. […] Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1. (…). » ; […]

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  • Patrimoine

2Tribunal administratif de Caen, 26 juin 2014, n° 1302321
Annulation Tribunal administratif : Rejet

[…] 7. Considérant en dernier lieu, que selon l'article R. 124-6 du code de l'urbanisme, le projet de carte communale qui est soumis à enquête publique par le maire dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement, s'il n'a pas à comporter les avis des collectivités ou organismes associés ou consultés, est nécessairement composé du rapport de présentation, du ou des documents graphiques et peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1 du code de l'urbanisme ;

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  • Certificat d'urbanisme·
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  • Justice administrative·
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  • Enquete publique·
  • Annulation·
  • Voie publique·
  • Construction·
  • Public

3Tribunal administratif de Rennes, 10 juillet 2015, n° 1300352
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme alors en vigueur : «Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à l'enquête publique (…) par le maire dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. (…) Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-1 et des avis émis par les collectivités ou organismes associés ou consultés. Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R. 121-1. » ; qu'aux termes de l'article L. 123-8 de ce code alors en vigueur : «Le président du conseil régional, le président du conseil général, et, […]

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