Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre V : Règles applicables à certaines cessions et locations
Article R115-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La délibération du conseil municipal décidant de délimiter une ou plusieurs zones à l'intérieur desquelles les divisions foncières sont subordonnées à déclaration préalable est affichée en mairie pendant un mois et tenue à la disposition du public à la mairie. Mention en est publiée dans un journal régional ou local diffusé dans le département.
La délibération du conseil municipal prend effet à compter de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de publicité définies à l'alinéa précédent. Pour l'application du présent alinéa, la date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Copie en est adressée sans délai, à l'initiative de son auteur, au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels sont situées la ou les zones concernées et au greffe des mêmes tribunaux.
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[…] Aux termes de l'article L. 115-3 du code de l'urbanisme : « Dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le conseil municipal peut décider, par délibération motivée, […] Aux termes de l'article R. 115-1 du même code : " La délibération du conseil municipal décidant de délimiter une ou plusieurs zones à l'intérieur desquelles les divisions foncières sont subordonnées à déclaration préalable est affichée en mairie pendant un mois et tenue à la disposition du public à la mairie. […]
Lire la suite…- Déclaration préalable·
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2. Tribunal administratif de Rennes, 21 décembre 2022, n° 2206089
[…] . le projet contesté méconnaît l'article R. 115-1 du code de l'urbanisme justifiant le refus de délivrance d'un permis sur un terrain ne disposant pas d'un accès à la voie publique ; M. A ne bénéficie pas d'une servitude de passage, mais d'une simple tolérance pour un passage situé plus au sud et qui ne lui permet pas d'accéder à la construction projetée ;
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