Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre III : Espaces protégés / Section 1 : Espaces boisés / Sous-section 2 : Mesures de compensation du classement
Article R113-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
L'autorisation ne produit ses effets qu'après le transfert de propriété qui doit intervenir au plus tard dans les deux ans qui suivent la publication dudit décret. Le plan local d'urbanisme est alors mis à jour conformément à l'article R. 153-18.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 mai 1997, 163263, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1 du décret du 11 janvier 1965 et des articles R. 123-10 et R. 113-12 du code de l'urbanisme que le délai de recours contentieux court à compter de la plus tardive des deux dates correspondant, l'une au premier jour d'affichage en mairie d'une durée d'un mois, l'autre à la seconde des deux insertions effectuées dans la presse régionale ou locale ;
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