Article R113-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*130-20 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale informe le Centre national de la propriété forestière des décisions prescrivant l'établissement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que de classements d'espaces boisés intervenus en application de l'article L. 113-1.

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Décisions9


1Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 29 décembre 2022, n° 2001491
Rejet

[…] 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 113-1 du code de l'urbanisme : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale informe le Centre national de la propriété forestière des décisions prescrivant l'établissement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que de classements d'espaces boisés intervenus en application de l'article L. 113-1. »

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  • Urbanisme·
  • Enquete publique·
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  • Environnement·
  • Propriété forestière·
  • Délibération

2Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 8 novembre 2022, n° 2001168
Rejet

[…] — le CNPF ne s'est pas vu transmettre la délibération prescrivant l'établissement du PLUi en méconnaissance de l'article R. 113-1 du code de l'urbanisme ; […]

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  • Communauté d’agglomération·
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  • Délibération·
  • Plan·
  • Parcelle·
  • Documents d’urbanisme·
  • Commissaire de justice·
  • Erreur·
  • Propriété forestière

3CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 22 juin 2023, 21MA00432, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – le projet respecte les règles en vigueur ; – le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; – le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 113-1 et 2 du code de l'urbanisme est tardif ; S'agissant des conclusions dirigées contre le permis modificatif : – elles sont irrecevables car nouvelles en appel ;

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  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Interruption des travaux·
  • Services de l'urbanisme·
  • Contrôle des travaux·
  • Permis de construire·
  • Certificat d'urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Maire·
  • Tribunaux administratifs
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