Article R112-17 du Code de l'urbanisme

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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R147-10, alinéas 4 à 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Le préfet de département notifie aux maires des communes concernées et, le cas échéant, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents copie de l'arrêté et du plan d'exposition au bruit approuvé.
L'arrêté et le plan d'exposition au bruit sont tenus à la disposition du public à la mairie de chacune des communes concernées, le cas échéant aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents, ainsi qu'à la préfecture.
Mention des lieux où les documents peuvent être consultés est insérée dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le département et affichée dans les mairies et, le cas échéant, aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447123
Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2021

Il doit enfin être compatible avec le schéma de cohérence territoriale (11° de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme) ou, […] a conduit à ce que la transposition de la directive 2002/49/CE se matérialise par un renvoi, par l'article R. 572-2 du code de l'environnement, à l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme, lequel prévoit que les cartes de bruit et le plan de prévention du bruit pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements (qui sont ceux qui relèvent du champ d'application de la directive 2002/49/CE) peuvent être élaborés […] article R. 122-17 du code de l'environnement. […] Contrairement à ce que soutient le ministre en défense, […]

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