Article R112-16 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R147-10, alinéas 1 à 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Le plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, est approuvé par arrêté du préfet ou, si plusieurs départements sont intéressés, par arrêté conjoint des préfets desdits départements.
L'arrêté approuvant le plan d'exposition au bruit est pris avec l'accord exprès du ministre chargé de la défense en ce qui concerne les aérodromes à affectation exclusive ou principale audit ministère et avec l'accord exprès du ministre chargé de l'aviation civile, en ce qui concerne les aérodromes classés dans la catégorie des investissements d'intérêt national lorsque le ministère de la défense n'en est pas l'affectataire principal, et pour les aérodromes situés en territoire étranger lorsque les nuisances de bruit affectent le territoire français.
L'arrêté approuvant le plan d'exposition au bruit doit être motivé dans tous les cas, notamment au regard de l'activité prévue pour l'aérodrome et de son incidence sur l'environnement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires3


1Quel juge pour les plans de prévention du bruit ?
blog.landot-avocats.net · 15 mars 2018

La question tire son origine de l'obligation de réexaminer périodiquement, et ce au moins tous les 5 ans, les plans d'exposition au bruit de l'article R. 112-16 du code de l'urbanisme, par le préfet du département dans lequel est implanté l'aérodrome ou, si plusieurs départements sont intéressés, par les préfets des départements intéressés agissant conjointement. […] :

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°410043
Conclusions du rapporteur public · 7 mars 2018

Mais en réalité, pour les aéroports, le texte se trouve ailleurs pour des raisons historiques : le droit français, avant la directive, disposait déjà d'un dispositif de lutte contre le bruit autour des aéroports, qui figure dans code de l'urbanisme (aux articles L. 112-6 et ss). Ces dispositions du code de l'urbanisme ont été complétées pour intégrer les objectifs de la directive (voir notamment l'art. R. 112-5 du code de l'urbanisme) et intégrer ce qu'elle prévoit dans les plan d'exposition au bruit des aérodromes du code de l'urbanisme. […] R. 112-16 du code de l'urbanisme).

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3La compétente territoriale du tribunal administratif est définie en fonction du 1 er préfet signataire de l’acte (conseil d’Etat, 7 mars 2018, n°410043)
Urbanlaw Avocats

[…] en premier lieu, qu'en vertu de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, le plan d'exposition au bruit, […] au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la carte communale ; que l'article R. 112-5 du même code prévoit que " les données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, […] le contenu et les conditions dans lesquelles sont […] élaborés les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l'environnement ; que l'article R. 112-16 du code de l'urbanisme précise que " le plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, […]

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Décisions4


1Conseil d'État, 2ème chambre, 19 novembre 2018, 417438, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites du Premier ministre, du ministre de l'environnement et du secrétaire d'Etat en charge des transports ainsi que celle du préfet de Loire-Atlantique rejetant sa demande tendant à l'adoption de mesures réglementaires assurant la transposition de la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002, à la modification de l'arrêté du 3 avril 2006 fixant la liste des aérodromes mentionnés à l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme pour y mentionner l'aéroport de Nantes-Atlantique et à l'élaboration d'un plan de prévention et de gestion du bruit dans l'environnement de l'aéroport Nantes-Atlantique conforme aux dispositions de la directive 2002/49/CE ainsi que du règlement n° 598/2014 du 16 avril 2014 ;

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2Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 7 mars 2018, 410043
Annulation Tribunal administratif de renvoi : Rejet

Aucune disposition n'attribue compétence au Conseil d'Etat, statuant au contentieux, pour connaître en premier ressort de conclusions tendant à l'annulation de décisions relatives à l'adoption ou à la modification des plans de prévention du bruit dans l'environnement approuvés, comme les plans d'exposition au bruit auxquels ils sont annexés, en vertu de l'article R. 112-16 du code de l'urbanisme, par le préfet du département dans lequel est implanté l'aérodrome ou, si plusieurs départements sont intéressés, par les préfets des départements intéressés agissant conjointement. […]

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3Tribunal administratif de Melun, 18 octobre 2019, n° 1802013
Rejet Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

[…] En vertu de l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme, le plan d'exposition au bruit, […] est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur ou à la carte communale. L'article R. 112-5 du même code prévoit que les données, […] déterminent, en transposant les objectifs de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, le contenu et les conditions dans lesquelles sont élaborés les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l'environnement. L'article R. 112-16 du code de l'urbanisme précise que « le plan d'exposition au bruit, […]

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