Article R112-15 du Code de l'urbanisme

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Version01/01/2016
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Version21/02/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. R147-9 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Le projet de plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés, est soumis à enquête publique par le préfet et organisée dans les conditions prévues aux articles R. 571-59 et suivants du code de l'environnement.
Lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome affecté à titre exclusif, principal ou secondaire au ministère chargé de la défense, la procédure d'enquête est conduite dans le respect des conditions posées par les articles R. 123-45 et R. 123-46 du code de l'environnement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Sortie de vigueur le 21 février 2020

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Décision1


1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 2 mai 2012, 11BX00803, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Annulation

[…] 2°) à titre subsidiaire, de prononcer, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, l'annulation partielle du permis délivré le 30 mars 2010 en tant qu'il autorise la démolition des murs protégés ;

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  • Légalité au regard de la réglementation locale·
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Permis de construire·
  • Urbanisme·
  • Règlement·
  • Justice administrative·
  • Construction·
  • Clôture·
  • Espace vert
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