Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre II : Servitudes d'urbanisme / Section unique : Zones de bruit des aérodromes / Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes / Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Article R112-15 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Le projet de plan d'exposition au bruit, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés, est soumis à enquête publique par le préfet et organisée dans les conditions prévues aux articles R. 571-59 et suivants du code de l'environnement.
Lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome affecté à titre exclusif, principal ou secondaire au ministère chargé de la défense, la procédure d'enquête est conduite dans le respect des conditions posées par les articles R. 123-45 et R. 123-46 du code de l'environnement.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 2 mai 2012, 11BX00803, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) à titre subsidiaire, de prononcer, en application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, l'annulation partielle du permis délivré le 30 mars 2010 en tant qu'il autorise la démolition des murs protégés ;
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