Article R112-14 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R147-8 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Dès réception des avis ou, à défaut, dès l'expiration du délai mentionné à l'article R. 112-13, le projet de plan d'exposition au bruit accompagné des avis des conseils municipaux et, le cas échéant, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents est transmis pour avis par le préfet à :
1° L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, qui recueille au préalable l'avis de la commission consultative de l'environnement concernée ;
2° La commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe, pour les autres aérodromes.
La commission consultative de l'environnement dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de la saisine, soit par le préfet, soit par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, pour formuler son avis sur le projet communiqué.
L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dispose d'un délai de quatre mois à compter de la date de la saisine par le préfet pour émettre son avis sur le projet communiqué.
Lorsque plusieurs départements sont concernés, le délai court à compter de la date de la dernière saisine.
A défaut de réponse dans les délais impartis, ces avis sont réputés favorables.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447123
Conclusions du rapporteur public · 28 octobre 2021

Il doit enfin être compatible avec le schéma de cohérence territoriale (11° de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme) ou, en l'absence d'un tel schéma, […] réserve faite des servitudes d'urbanisme attachées au plan d'exposition au bruit prévues au code de l'urbanisme, a conduit à ce que la transposition de la directive 2002/49/CE se matérialise par un renvoi, par l'article R. 572-2 du code de l'environnement, à l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme, […] les articles L. 112-16 et R. 112-14 du code de l'urbanisme prévoient la consultation préalable obligatoire de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.

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