Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre II : Servitudes d'urbanisme / Section unique : Zones de bruit des aérodromes / Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes / Paragraphe 3 : Procédure d'établissement et de révision du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Article R112-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
La décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit fait l'objet d'un affichage pendant un mois dans chacune des mairies concernées et, s'il y a lieu, aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 31 décembre 2014, n° 1301243
[…] que le dossier de permis de construire est incomplet puisque différents avis émis ne figurent pas dans le dossier de permis de construire ; que la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le dossier de permis de construire initial prévoit une surface de plancher créée de 94 m2 et que les pièces complémentaires déposées le 7 janvier 2013 prévoient une surface de 112 m2 ; que la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme puisque le pétitionnaire ne produit aucune notice d'information sur les constructions, […] que la décision méconnaît l'article UC 12 du plan d'occupation des sols car la largeur du parking privatif n'est que de 3, […]
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