Article R112-12 du Code de l'urbanisme

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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R147-7, alinéa 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

La décision d'établir ou de réviser un plan d'exposition au bruit fait l'objet d'un affichage pendant un mois dans chacune des mairies concernées et, s'il y a lieu, aux sièges des établissements publics de coopération intercommunale compétents.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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Décision1


1Tribunal administratif de Nîmes, 31 décembre 2014, n° 1301243
Rejet

[…] que le dossier de permis de construire est incomplet puisque différents avis émis ne figurent pas dans le dossier de permis de construire ; que la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que le dossier de permis de construire initial prévoit une surface de plancher créée de 94 m2 et que les pièces complémentaires déposées le 7 janvier 2013 prévoient une surface de 112 m2 ; que la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme puisque le pétitionnaire ne produit aucune notice d'information sur les constructions, […] que la décision méconnaît l'article UC 12 du plan d'occupation des sols car la largeur du parking privatif n'est que de 3, […]

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