Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre II : Servitudes d'urbanisme / Section unique : Zones de bruit des aérodromes / Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes / Paragraphe 2 : Effets du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Article R112-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
En cas de révision du plan d'exposition au bruit, ce plan demeure en vigueur jusqu'à la date à laquelle l'approbation de la révision a fait l'objet des mesures de publicité mentionnées à l'article R. 112-17.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — ce projet méconnaît l'article R. 111-15 de l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy, qui permettait le refus d'un projet lorsque ses conséquences sur l'environnement ne pouvaient être évitées ou suffisamment réduites et les article 112-6 et 112-7 du nouveau code s'agissant du permis modificatif dès lors que les recommandations figurant dans l'avis de l'agence territoriale de l'environnement était insuffisantes et que les travaux et le fonctionnement du projet empêchera le retour du Phaéton à bec rouge ; […]
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2. CAA de PARIS, 1ère chambre, 20 mai 2021, 20PA02997, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article Lp. 112-7 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : " Peuvent être classés en zone naturelle, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger ou à mettre en valeur en raison notamment : / – De la qualité des sites, […] - M. A…, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1 er alinéa) et R. 222-6 (1 er alinéa) du code de justice administrative,
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