Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre II : Servitudes d'urbanisme / Section unique : Zones de bruit des aérodromes / Sous-section 2 : Plan d'exposition au bruit des aérodromes / Paragraphe 1 : Contenu du plan d'exposition au bruit des aérodromes
Article R112-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 février 2020
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2020-133 du 18 février 2020 - art. 11
Le rapport de présentation prévu à l'article L. 112-7 ne comporte pas les éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale, lorsque le plan d'exposition au bruit concerne un aérodrome dont le ministère chargé de la défense est affectataire à titre exclusif, principal ou secondaire.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] — En matière de légalité interne : méconnaissance des articles U6, U7, U8 et U10 de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy ; violation de l'article 114-6 du CUHC ; méconnaissance de l'article 112-6 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy. […] O R D O N N E :
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2. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 23 mars 2023, 22BX00940, Inédit au recueil Lebon
[…] — ce projet méconnaît l'article R. 111-15 de l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy, qui permettait le refus d'un projet lorsque ses conséquences sur l'environnement ne pouvaient être évitées ou suffisamment réduites et les article 112-6 et 112-7 du nouveau code s'agissant du permis modificatif dès lors que les recommandations figurant dans l'avis de l'agence territoriale de l'environnement était insuffisantes et que les travaux et le fonctionnement du projet empêchera le retour du Phaéton à bec rouge ; […]
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