Article R112-5 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version16/12/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. R147-5-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 16 décembre 2021

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Modifié par : Décret n°2021-1633 du 14 décembre 2021 - art. 7


Afin d'évaluer, de prévenir et de réduire le bruit émis dans l'environnement, les données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5, R. 572-6, R. 572-6-1 et R. 572-6-2 et R. 572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, hors les mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers. La liste de ces aérodromes est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, des transports et de l'équipement.
Ces données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement sont :
1° Elaborés, soit à l'occasion de la révision du plan d'exposition au bruit, soit indépendamment de celle-ci dans les conditions prévues par les articles R. 572-9 à R. 572-11 du code de l'environnement ;
2° Annexés au rapport de présentation du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome ;
3° Réexaminés en cas d'évolution significative des niveaux de bruit identifiés et, en tout état de cause, au moins tous les cinq ans ;
4° Après leur réexamen et s'il y a lieu, actualisés selon l'une ou l'autre des procédures prévues pour leur établissement au 1°.

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Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
Sortie de vigueur le 18 mai 2023
3 textes citent l'article

Commentaires9


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°454440
Conclusions du rapporteur public · 5 avril 2022

En France, ces documents, respectivement dénommés cartes de bruit et plan de prévention du bruit dans l'environnement (ou PPBE), sont prévus aux articles L. 572-1 à L. 572-11 du code de l'environnement et, s'agissant des aéroports, par l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme. […] Tout au plus relèvera-t-on que les articles R. 227-8 et R. 227-9 du code de l'aviation civile, issus d'un décret de 20042 pris pour la transposition de la directive du 26 mars 2002 que le règlement a abrogée, […]

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2Aérodromes et plans en matière de bruit (PEB ; PPBNE) : quand faut-il une évaluation environnementale ?
blog.landot-avocats.net · 2 novembre 2021

application en droit national d'une procédure d'évaluation environnementale conforme aux objectifs de la directive 2001/42/CE, s'agissant des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du CGI (et ce au regard des modalités de consultation de l'ACNUSA, […] qui définissent le cadre dans lequel la mise en oeuvre d'autres projets pourra être autorisée à l'avenir, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. 1) Il résulte des article L. 572-6 et R. 572-8 du code de l'environnement ainsi que de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme que les plans de prévention du bruit dans l'environnement […] Par suite, […]

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Décisions16


1CAA de PARIS, 1ère chambre, 18 novembre 2022, 19PA04152, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme : " Afin d'évaluer, de prévenir et de réduire le bruit émis dans l'environnement, les données, objectifs et mesures constitutifs des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans l'environnement prévus par les articles R. 572-4, R. 572-5 et R. 572-8 du code de l'environnement sont établis pour les aérodromes civils dont le trafic annuel est supérieur à 50 000 mouvements, hors les mouvements effectués exclusivement à des fins d'entraînement sur des avions légers. […]

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 8 juin 2021, n° 19MA02960
Rejet

[…] 7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'alors même que le projet d'aménagement est ancien, que la commune a tenté d'user de son droit de préemption pour acquérir les mêmes parcelles dans le cadre de la réalisation d'une ZAD en 2009 et que la révision du POS en 2013 a confirmé cette orientation d'aménagement, le projet d'aménagement n'était, à date de l'enquête publique ouverte par arrêté du 15 mai 2017, défini que dans ses grandes lignes, rappelées au point 4. Ainsi, l'étude du programme des travaux et des caractéristiques principales des ouvrages de la zone n'était pas suffisamment avancée pour que le projet puisse être regardé comme établi au sens des dispositions de l'article R. 112-5 du code de l'urbanisme précitées.

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3CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 1 juin 2023, 21BX00863, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En premier lieu, il n'est pas contesté que l'opération litigieuse est une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle vise à lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne et à assurer le renouvellement urbain du vieux centre-ville de Bayonne. Il s'agit d'une opération d'aménagement urbain importante au sens de l'article R. 112-5 du code de l'expropriation, puisqu'elle porte sur un groupe de six immeubles très dégradés, formant un îlot entre deux autres groupes déjà rénovés, certains des logements étant insalubres, […]

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