Article R112-3 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R147-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

La zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70.
La zone de bruit fort B est la zone comprise entre la courbe d'indice Lden 70 et la courbe d'indice Lden 62. Toutefois, pour les aérodromes mis en service avant le 28 avril 2002, la valeur de l'indice servant à la délimitation de la limite extérieure de la zone B est comprise entre 65 et 62.

La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice Lden choisie entre 57 et 55.

Pour les aérodromes mentionnés à l'article R. 112-2, la zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice Lden choisie entre 57 et 52.

Pour les aérodromes militaires figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la défense, les dispositions de l'article R. 112-2 ne s'appliquent pas. Pour ces aérodromes, la zone de bruit fort B est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone A et la courbe correspondant à une valeur d'indice Lden choisie entre 68 et 62. La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice Lden choisie entre 64 et 55.

La zone D est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone C et la courbe d'indice Lden 50.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires4


1Vente immobilière et location : Obligation d'information concernant une "zone de bruit"
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 2 janvier 2024

Le Code de l'urbanisme dans son article R 112-3 précise la manière dont sont classées ces zones, notamment en fonction de l'intensité du bruit et de la fréquence du trafic aérien. Les zones A et B : Les constructions à usage d'habitation sont interdites sauf si elles sont liées et nécessaires à l'activité aéronautique. La rénovation, la réhabilitation, l'amélioration ou l'extension de constructions existantes restent possibles si elles n'entraînent pas un accroissement de la capacité d'accueil des occupants. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°457654
Conclusions du rapporteur public · 26 avril 2022

surface de plancher […] Cette détermination doit se faire, nous l'avons vu, « au regard de l'exposition aux nuisances sonores aériennes des immeubles situés dans des zones de bruit fort » (pour le droit de délaissement) ou « modéré » (pour l'aide à la revente) « au sens de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme ». Cet article définit, quant à lui, […] selon des indices précisés par voie réglementaire. […] Et c'est la prescription qui a été suivie pour délimiter le périmètre du droit de délaissement : il correspond au secteur où les indices d'exposition au bruit dépassent les valeurs énoncées à l'article R. 112-3 du code de l'urbanisme pour définir les zones de bruit « fort » A et B. […]

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3Exposition au bruit : le PEB devient obligatoire
www.actu-juridique.fr · 12 juillet 2020
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Décisions2


1Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 11 janvier 1980, 11270, mentionné aux tables du recueil Lebon

[…] Sur les autres moyens relatifs a la procedure : considerant que le projet de modification du schema directeur de cherbourg a ete examine par la commission locale d'amenagement et d'urbanisme et soumis au conseil de la communaute urbaine de cherbourg ainsi qu'aux conseils municipaux ; que le moyen tire de ce que tous les services publics interesses n'auraient pas ete consultes n'est assorti d'aucune precision ; que les requerants ne sont des lors pas fondes a soutenir que la procedure prevue par les articles r 112-3 a r 122-17 du code de l'urbanisme n'a pas ete observee ;

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  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
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2Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 26 avril 2022, 457654, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 11.En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 6353-3 du code des transports, citées au point 2, que le périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires peuvent mettre en demeure l'Etat de procéder à l'acquisition de leur bien est établi au regard de l'exposition aux nuisances sonores aériennes des immeubles situés dans des zones de bruit fort au sens de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme. […] En vertu de l'article R. 112-3 du code de l'urbanisme, la zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe d'indice Lden 70 et la zone de bruit fort B est la zone comprise entre la courbe d'indice Lden 70 et la courbe d'indice Lden 62, […]

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