Article R112-2 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R147-1-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Pour les aérodromes où le nombre annuel de mouvements commerciaux n'excède pas 10 000 dans l'une des trois hypothèses de court, moyen ou long terme et caractérisés par une forte variation saisonnière ou hebdomadaire de l'activité aérienne telle qu'elle est prise en compte pour l'élaboration du plan d'exposition au bruit, l'indice Lden est déterminé sur un nombre de jours compris entre 180 et 365 au regard des périodes de trafic effectif.
Le nombre de jours susmentionné est le nombre annuel estimé de jours au cours desquels, pour chacune des activités commerciale, militaire ou générale, l'activité aérienne est significative. L'activité aérienne significative et les prévisions de trafic justifiant de l'application du présent article sont explicitées dans le rapport de présentation du plan d'exposition au bruit.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471114
Conclusions du rapporteur public · 19 février 2024

En vertu de l'ancien article L. 112-7 du code de l'urbanisme énumérant les éléments exclus de la SHON, seules les « surfaces annexes aux bâtiments d'exploitation agricole » étaient, à l'origine, exclues de l'assiette de la taxe locale d'équipement, c'est-à-dire, selon l'article R. 112-2 pris pour son application, les bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que les serres de production. […]

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3Surface hors œuvre nette
Lettre de l'Immobilier · 7 février 2022

La surface hors œuvre nette est obtenue en déduisant de la surface hors œuvre brute un certain nombre d'éléments de surface limitativement énumérés par l'article R.112-2 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à l'institution de la surface de plancher.

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1Tribunal administratif de Marseille, 21 mars 2013, n° 1100361

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1585 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du permis de construire : « Une taxe locale d'équipement, établie sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments de toute nature, […] qu'aux termes de l'article 317 septies de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à la même date : « Est prise en compte pour l'assiette de la taxe locale d'équipement la surface hors œuvre nette telle qu'elle est définie à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme » ; qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, […]

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2Tribunal administratif de Rouen, 29 novembre 2012, n° 1000938
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 5. Considérant que si les requérants font valoir que l'arrêté attaqué ne préciserait pas la SHON qui sera créée, un tel moyen doit être écarté dès lors que les constructions agricoles en litige ne figurent pas dans la liste prévue à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme ;

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3Tribunal administratif de Bastia, 29 décembre 2011, n° 1100122
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article UD 14 du plan local d'urbanisme de la commune d'Aléria : (…) 2. Pour les constructions à usage exclusif d'habitation, la surface hors œuvre nette par construction autorisée est limitée à 300 m2 par terrain constructible. (…) ; qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme : « La surface de plancher hors œuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. […]

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