Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre II : Servitudes d'urbanisme / Section unique : Zones de bruit des aérodromes / Sous-section 1 : Règles de délimitation
Article R112-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Pour les aérodromes où le nombre annuel de mouvements commerciaux n'excède pas 10 000 dans l'une des trois hypothèses de court, moyen ou long terme et caractérisés par une forte variation saisonnière ou hebdomadaire de l'activité aérienne telle qu'elle est prise en compte pour l'élaboration du plan d'exposition au bruit, l'indice Lden est déterminé sur un nombre de jours compris entre 180 et 365 au regard des périodes de trafic effectif.
Le nombre de jours susmentionné est le nombre annuel estimé de jours au cours desquels, pour chacune des activités commerciale, militaire ou générale, l'activité aérienne est significative. L'activité aérienne significative et les prévisions de trafic justifiant de l'application du présent article sont explicitées dans le rapport de présentation du plan d'exposition au bruit.
Commentaires • 153
La surface hors œuvre nette est obtenue en déduisant de la surface hors œuvre brute un certain nombre d'éléments de surface limitativement énumérés par l'article R.112-2 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à l'institution de la surface de plancher.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Mais sur le premier moyen de cassaton, pris de la violation des articles L. 420-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, R. 422-2, R. 421-14 et R. 123-9 du code de l'urbanisme, 112-1 du code pénal, 2, 3, 210, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] 68-03-025-02 […] — l'article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme a été méconnu, le projet emportant la création de 104,2 mètres carrés de SHON par maison ; le nombre de trois places de stationnement est insuffisant ; l'abattement de 5% prévu par le e) de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme ne s'applique pas au calcul de la surface de plancher au sens de l'article UC 12 ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 13 juillet 2016, n° 15MA02247
[…] 68-04-045-02 […] en premier lieu, que l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme dispose que : « Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme à l'exception : a) Des travaux mentionnés aux articles R. 421-14 à R. 421-16, […] lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ; […] d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4. » ; qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, […]
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En vertu de l'ancien article L. 112-7 du code de l'urbanisme énumérant les éléments exclus de la SHON, seules les « surfaces annexes aux bâtiments d'exploitation agricole » étaient, à l'origine, exclues de l'assiette de la taxe locale d'équipement, c'est-à-dire, selon l'article R. 112-2 pris pour son application, les bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole ainsi que les serres de production. […]
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