Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 8 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
Article R111-52 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en ce qui concerne les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire, la distance entre les façades en vis-à-vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
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[…] — il méconnaît l'article 8 du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-53 du code de l'urbanisme ; — il méconnait l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; — il méconnait l'article R. 111-52 du code de l'urbanisme ; — il méconnait l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermales minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion ; — il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et compte tenu du caractère disproportionné du projet.
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2. Cour d'appel de Basse-Terre, 22 juin 2020, 18/014911
[…] En l'espèce, invoquant également les dispositions de l'article R 111-52 du code de l'urbanisme (prévoyant qu'en Guadeloupe, en ce qui concerne les bâtiments situés sur un terrain appartenant au même propriétaire, la distance entre les façades en vis à vis doit être au moins égale à la hauteur de la façade la plus élevée, sans pouvoir être inférieur à 4 mètres) et de l'article 678 du code civil (disposant qu'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, […]
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