Article R111-51 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*111-46-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
3 textes citent l'article

Commentaires6


1Logement : Aides Et Prêts - Éligibilité À L'Aide Au Logement Des Habitats Réversibles Dans Le Cadre Des Rhj
Mme Delphine Batho · Questions parlementaires · 26 septembre 2023

Malheureusement, en l'état de la règlementation, ce type d'habitat mobile écologique est, de par ses caractéristiques techniques, assimilé par la direction générale de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au régime juridique applicables aux résidences démontables au sens de l'article R. 111-51 du code de l'urbanisme les caractérisant comme des caravanes ou des résidences mobiles de loisirs qui ne peuvent être éligibles à l'aide au logement.

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3Yourtes “pérennes” et urbanisme : quelles autorisations pour installer des yourtes à usage d’habitat ou autres (école) ?
Me Chloé Schmidt-sarels · consultation.avocat.fr · 30 mai 2019

Par ailleurs, la loi prévoit un régime spécifique pour les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs : « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs » (article R111-51 du code de l'urbanisme). […] Dans ces conditions, les yourtes devront respecter les dimensions prescrites à l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme pour pouvoir être implantées en l'absence de toute formalité.

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Décisions6


1Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 21 mars 2024, n° 23/03284
Infirmation partielle

[…] *le caractère règlementaire ou non du stationnement de ces véhicules sur le terrain, propriété de la SCI ABCR Immobilier représentée par Monsieur [H] et Madame [Z], au regard des dispositions du décret n° 2015-482 du 27 avril 2015, ainsi qu'au regard des dispositions de l'article R111-51 du Code de l'urbanisme, de l'article 1013 du Code des Impôts, et de l'article 444-1 du Code de l'urbanisme, […] Monsieur [H], la SARL Créatif Evènement et Madame [R] soutiennent que :

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  • Demande relative à d'autres contrats d'assurance·
  • Contrat d'assurance·
  • Contrats·
  • Caravane·
  • Sinistre·
  • Assurances·
  • Expert·
  • Mission·
  • Indemnisation·
  • Épave

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2019, 17-86.729, Inédit
Rejet

[…] « 2°) alors que la présomption d'innocence, garantit par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, […] que la partie poursuivie n'a pas à établir son innocence ; qu'en vertu de l'article R. 111-51 du code de l'urbanisme « sont regardées comme des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d'équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics ; qu'elles sont destinées à l'habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an ; […]

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  • Caravane·
  • Urbanisme·
  • Clôture·
  • Infraction·
  • Déclaration préalable·
  • Peine·
  • Commune·
  • Construction·
  • Installation·
  • Enlèvement

3Cour administrative d'appel de Nancy, 1re chambre, 10 mai 2021, n° 19NC00660
Rejet

[…] — l'article R. 111-36 du code de l'urbanisme a été méconnu, la commune n'ayant aucune compétence pour modifier ou abroger les articles R. 111-2 à R. 111- 51 du code de l'urbanisme, ni pour imposer sur l'emprise de Parc Résidentiel et de Loisirs l'application des règles issues du PLU contesté ;

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  • Classes
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