Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes / Sous-section 5 : Caravanes
Article R111-50 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Nonobstant les dispositions des articles R. 111-48 et R. 111-49, les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation :
1° Sur les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs, les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de véhicules mentionnés au j de l'article R. 421-19 et au e de l'article R. 421-23 ;
2° Dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.
Commentaires • 11
[…] -16 du code de l'urbanisme (alors L. 111 -6-2) permettent de faire obstacle à l'application de la réglementation locale d'urbanisme relative à l'aspect extérieur des constructions en cas d'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre. […] dits biosourcés sont définis par l'article R . 111 -23 du même code (alors R . 111 - 50
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Les plans sommaires auxquels se réfère la société Bureau d'Etudes Bâtiment (pièces n° 3 et 4) ne démontrent en aucune façon que la réalisation d'une toiture végétalisée aurait été techniquement possible et l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme cité dans ses écritures ne concerne pas la question des toitures végétalisées.
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[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 111-6-2 du code de l'urbanisme, alors applicable : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme (), le permis de construire () ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, […] Selon l'article R. 111-50 du même code : « Pour l'application de l'article L. 111-6-2, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : / 1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture () ».
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 mars 2023, n° 2300413
[…] — l'exploitation de son parking ne nécessite pas d'autorisation d'urbanisme ; dès lors que cet espace existe déjà, sa simple réorganisation ne nécessite pas le dépôt d'une déclaration préalable conformément à l'esprit des articles R. 421-18 et R. 421-13 du code de l'urbanisme ; le fait que des camping-cars auraient pu être présents sur l'aire de stationnement ne signifie pas qu'il s'agit d'un garage collectif de caravanes ou une résidence mobile de loisirs dès lors que, conformément à l'article R. 111-50 du code de l'urbanisme, les caravanes peuvent se garer sur les aires de stationnement et dépôts de véhicules de moins de 50 unités ; […]
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Aux termes de l'article R.313-5 du Code de l'urbanisme et par renvoi à l'article L.631-4 du Code du patrimoine, des prescriptions relatives aux matériaux peuvent être formulées dans les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), afin de préserver la qualité architecturale des constructions. […] l'invocabilité de l'article L.111-16 par le pétitionnaire est écartée par la Cour, d'autant plus que « le bois auquel le POS en litige impose de recourir est lui-même au nombre des matériaux mentionnées à l'article R.111-50 du Code de l'urbanisme ». […]
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