Article R111-48 du Code de l'urbanisme

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Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*111-38 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

L'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée, est interdite :
1° Dans les secteurs où le camping pratiqué isolément et la création de terrains de camping sont interdits en vertu de l'article R. 111-33 ;
2° Dans les bois, forêts et parcs classés par un plan local d'urbanisme comme espaces boisés à conserver, sous réserve de l'application éventuelle des articles L. 113-1 à L. 113-5, ainsi que dans les forêts de protection classées en application de l'article L. 141-1 du code forestier.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Décisions16


1Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 31 mai 2018, 15VE02251-17VE03109, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 11. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : (…) h) L'étude de sécurité publique, lorsqu'elle est exigée en application des articles R. 111-48 et R. 111-49 (…) » ;

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Régime d'utilisation du permis·
  • Nature de la décision·
  • Permis de construire·
  • Permis modificatif·
  • Refus du permis·
  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Environnement·
  • Construction

2Tribunal administratif de Rennes, 3ème chambre, 30 juin 2022, n° 2000553
Annulation

[…] — l'emprise foncière du projet étant intégrée dans le site classé des falaises de Plouha, il appartenait à la commune de solliciter préalablement l'accord de l'autorité administrative en application des dispositions des articles R. 111-3 et R. 111-48 du code de l'urbanisme ;

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  • Délibération·
  • Conseil municipal·
  • Urbanisme·
  • Associations·
  • Commune·
  • Camping·
  • Aire de stationnement·
  • Parcelle·
  • Justice administrative·
  • Caravane

3Tribunal administratif de Caen, 10 mars 2016, n° 1402277
Rejet

[…] R. 123-45 : « Au cours de la construction ou des travaux d'aménagement, des visites peuvent être faites sur place par la commission de sécurité compétente. […] Lorsque le projet a fait l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R. 111-48 du code de l'urbanisme, un représentant au moins de la sous-commission départementale pour la sécurité publique de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité participe à la visite de réception. […]

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  • Établissement recevant·
  • Recevant du public·
  • Maire·
  • Sécurité·
  • Commission·
  • Liste·
  • Département·
  • Construction·
  • Avis·
  • Résidence
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