Article R111-47 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*111-37 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
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Commentaires6


1Habitat léger de loisir et Code de l’urbanisme
www.mire-blanchetiere-avocats.fr · 1er novembre 2019

idArticle=LEGIARTI000031721197&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20191101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=993344683&nbResultRech=1">article R 11147 du Code de l'urbanisme) : […]

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2Qualification Juridique Des Résidences Démontables Sur Roues Constituant L'Habitat Permanent
M. Henri Cabanel, du group RDSE, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 23 mai 2019

Les habitats de type « tiny houses » ne font pas l'objet d'une définition spécifique dans le code de l'urbanisme, notamment au regard des moyens de mobilité dont ils disposeraient. En effet, […] yourtes ou tipis) prévues à l'article R. 111-51 du code de l'urbanisme. […] Ces résidences démontables ne sont autorisées que dans les terrains prévus pour leur stationnement et disposant d'une autorisation préalable au titre du code de l'urbanisme. Ainsi, […] conservant en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (article R. 111-47 du code de l'urbanisme), […]

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3Stationnement de caravanes sur un terrain privé et police du maire
Me Jean-marc Ducourau · consultation.avocat.fr · 9 avril 2019

[…] Mais au préalable, l'article R. 111-47 du Code de l'urbanisme définit les « caravanes » comme : « Les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le Code de la route n'interdit pas de faire circuler ». […]

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Décisions60


1Tribunal administratif de Bordeaux, 18 juillet 2011, n° 0903876
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme : « Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé, […] qu'aux termes de l'article R. 111-47 du code de l'urbanisme : « La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. […]

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 juin 2014, n° 1201857
Annulation

[…] Considérant que le requérant soutient que la commune n'aurait pas pris en considération la mise à l'étude de futurs projets d'aménagement et qu'à tout le moins ces projets seraient insuffisamment avancés pour permettre au maire d'opposer un sursis à statuer ; que, toutefois, le maire s'est fondé sur une délibération en date du 16 mai 2006, publiée selon les critères définis à l'article R. 111-47 du code de l'urbanisme, décidant la mise à l'étude d'un projet d'aménagement et la définition d'un périmètre de sursis à statuer sur une centaine de parcelles nommément désignées, situées entre l'XXX, le XXX, périmètre à l'intérieur duquel se situe la parcelle de M. […]

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3Tribunal administratif de Nantes, 21 avril 2016, n° 1509929
Annulation

[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme et apparaît entaché d'erreur d'appréciation ; la commune ne poursuit aucun projet d'aménagement ou de travaux publics dans le secteur concerné ; […] aucune délibération, régulièrement publiée, prenant en considération le projet d'aménagement et délimitant les terrains concernés n'a été adoptée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-10 et R. 111-47 du code de l'urbanisme ; le permis de construire en litige n'a pas pour effet de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet poursuivi par la commune ; […]

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