Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes / Sous-section 5 : Caravanes
Article R111-47 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Sont regardés comme des caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.
Commentaires • 7
idArticle=LEGIARTI000031721197&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20191101&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=993344683&nbResultRech=1">article R 111 – 47 du Code de l'urbanisme) : […]
Lire la suite…Les habitats de type « tiny houses » ne font pas l'objet d'une définition spécifique dans le code de l'urbanisme, notamment au regard des moyens de mobilité dont ils disposeraient. En effet, […] yourtes ou tipis) prévues à l'article R. 111-51 du code de l'urbanisme. […] Ces résidences démontables ne sont autorisées que dans les terrains prévus pour leur stationnement et disposant d'une autorisation préalable au titre du code de l'urbanisme. Ainsi, […] conservant en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d'être déplacés par traction et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler (article R. 111-47 du code de l'urbanisme), […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme : « Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé, […] qu'aux termes de l'article R. 111-47 du code de l'urbanisme : « La décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Permis de construire·
- Maire·
- Justice administrative·
- Commune·
- Annulation·
- Sursis à statuer·
- Demande·
- Construction·
- Sursis
[…] Considérant que le requérant soutient que la commune n'aurait pas pris en considération la mise à l'étude de futurs projets d'aménagement et qu'à tout le moins ces projets seraient insuffisamment avancés pour permettre au maire d'opposer un sursis à statuer ; que, toutefois, le maire s'est fondé sur une délibération en date du 16 mai 2006, publiée selon les critères définis à l'article R. 111-47 du code de l'urbanisme, décidant la mise à l'étude d'un projet d'aménagement et la définition d'un périmètre de sursis à statuer sur une centaine de parcelles nommément désignées, situées entre l'XXX, le XXX, périmètre à l'intérieur duquel se situe la parcelle de M. […]
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- Commune·
- Sursis à statuer·
- Délibération·
- Travaux publics·
- Urbanisme·
- Périmètre·
- Recours gracieux·
- Maire·
- Public
3. Tribunal administratif de Nantes, 21 avril 2016, n° 1509929
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme et apparaît entaché d'erreur d'appréciation ; la commune ne poursuit aucun projet d'aménagement ou de travaux publics dans le secteur concerné ; […] aucune délibération, régulièrement publiée, prenant en considération le projet d'aménagement et délimitant les terrains concernés n'a été adoptée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 111-10 et R. 111-47 du code de l'urbanisme ; le permis de construire en litige n'a pas pour effet de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet poursuivi par la commune ; […]
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- Maire·
- Chêne·
- Justice administrative·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Sursis à statuer·
- Recours gracieux·
- Travaux publics·
- Décision implicite
Malheureusement, en l'état de la règlementation, ce type d'habitat mobile écologique est, de par ses caractéristiques techniques, assimilé par la direction générale de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au régime juridique applicables aux résidences démontables au sens de l'article R. 111-51 du code de l'urbanisme les caractérisant comme des caravanes ou des résidences mobiles de loisirs qui ne peuvent être éligibles à l'aide au logement. […] Si l'habitat en question conserve un moyen de mobilité permanent, il est assimilé soit à une caravane (au sens de l'article R. 111-47 du code de l'urbanisme), soit à une résidence mobile de loisirs (au sens de l'article R. 111-41 du même code). […]
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