Article R111-43 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*111-34, Alinéa 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Les auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles peuvent être accolés aux résidences mobiles de loisirs situées dans l'enceinte des lieux définis à l'article R. 111-42.
Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires16


1Communes - Branchement Électrique Sur Terrain Non Constr []
M. Nicolas Dupont-Aignan · Questions parlementaires · 25 décembre 2018

Par ailleurs, lors de la demande de branchement au réseau, la durée pour laquelle ce raccordement est demandé n'est pas précisément connue, ce qui démontre que la mise en œuvre de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, article qui permet au maire de s'opposer aux raccordements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone des installations et constructions installées en méconnaissance des règles d'urbanisme, ne concerne pas le raccordement des terrains nus. […] Concernant l'action même de camper, l'article R. 111-43 du code de l'urbanisme prévoit que la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet peut être interdite, dans certaines zones, […]

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3Compteur Électrique Et Zone Inconstructible
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 27 mars 2014

En conséquence, la mise en œuvre de la disposition de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, permettant au maire de s'opposer au raccordement aux réseaux d'eau, d'électricité, […] le concessionnaire du réseau public peut procéder à l'interruption de l'alimentation électrique dans les conditions prévues par le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité. […] Par ailleurs, en ce qui concerne l'action même de camper, l'article R. 111-43 du code de l'urbanisme prévoit que la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet peut être interdite, dans certaines zones, par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu.

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Décisions77


1CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 décembre 2023, 23TL01850, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] — le règlement intérieur est opposable à l'intéressée et, de plus, lui sont aussi applicables les articles R. 111-41 et R. 111-43 du code de l'urbanisme. […]

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  • Domaine public·
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2Tribunal administratif de Nice, 26 juin 2014, n° 1103118
Rejet Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Considérant que l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose : « Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durable, […] en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées (…) » ; que l'article R. 123-9 du même code, dans sa rédaction alors applicable, […] (…) » ; que l'existence d'une réglementation du camping et du stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés, définie par les articles R.111-37 et suivants du code, notamment l'article R.111-43, pris sur le fondement de l'article L. 111-1, […]

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  • Urbanisme·
  • Commune·
  • Construction·
  • Plan·
  • Délibération·
  • Enquete publique·
  • Emplacement réservé·
  • Affichage·
  • Maire·
  • Règlement

3CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 décembre 2023, 23TL01846, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] — le règlement intérieur est opposable aux intéressés et, de plus, leur sont aussi applicables les articles R. 111-41 et R. 111-43 du code de l'urbanisme. […]

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  • Domaine public·
  • Camping·
  • Service public·
  • Personne publique·
  • Commune·
  • Justice administrative·
  • Propriété des personnes·
  • Tribunaux administratifs·
  • Règlement intérieur·
  • Loisir
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