Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire / Chapitre Ier : Règlement national d'urbanisme / Section 6 : Camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes / Sous-section 4 : Résidences mobiles de loisirs
Article R111-41 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler.
Commentaires • 25
Décisions • 46
[…] — le règlement intérieur est opposable à l'intéressée et, de plus, lui sont aussi applicables les articles R. 111-41 et R. 111-43 du code de l'urbanisme. […]
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[…] – en outre, bien que la parcelle en cause soit classée en zone rouge au plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) approuvé le 3 avril 2008, le maire ne pouvait pas plus se fonder sur les dispositions de l'article II-1-2 applicable du règlement de ce plan, qui ne prohibe pas l'implantation dans les campings existants de « mobil homes » visés aux articles R. 111-41 et R 111-42 du code de l'urbanisme, lesquels constituent des modes « d'occupation temporaire » du sol et n'ont pas pour effet « d'augmenter l'emprise au sol des bâtiments » au sens de ces dispositions.
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3. CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 19 décembre 2023, 23TL01846, Inédit au recueil Lebon
[…] — le règlement intérieur est opposable aux intéressés et, de plus, leur sont aussi applicables les articles R. 111-41 et R. 111-43 du code de l'urbanisme. […]
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Il l'interroge sur la possibilité de faire évoluer le code de l'urbanisme pour faciliter le recours à des mobil homes. […] vu la tendance à la hausse des températures estivales, que l'extension par arrêté ministériel de la liste des départements où l'hébergement sous tente des saisonniers est autorisé en application de l'article R. 716-16 du code rural et de la pêche maritime. […] Qualifiés par le code de l'urbanisme de « résidences mobiles de loisirs », les mobil homes sont sujets à une réglementation spécifique prévue au articles R. 111-41 à R. 111-46 du code de l'urbanisme qui restreint leur usage. […]
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