Article R111-39 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2016 est l'article : Code de l'urbanisme - art. R*111-32, Alinéa 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Les auvents, rampes d'accès et terrasses amovibles peuvent être accolés aux habitations légères de loisirs situées dans l'enceinte des lieux définis à l'article R. 111-38.
Ces installations accessoires, qui ne doivent pas être tenues au sol par scellement ou toute autre fixation définitive, doivent pouvoir être, à tout moment, facilement et rapidement démontables.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Commentaires9


1Quel régime juridique pour les caravanes de chantier?
Eurojuris France · 19 mars 2013

[…] L'article R. 111-39 du Code de l'Urbanisme précise que, sauf circonstances exceptionnelles, l'interdiction d'installation d'une caravane dans les secteurs où la pratique du camping est interdit dans certaines zones par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme ne s'applique pas aux caravanes à usage professionnel lorsqu'il n'existe pas, sur le territoire de la commune, […]

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3Tourisme Et Loisirs - Camping-Caravaning - Propriétés Privées. Réglementation.
M. Jean-Yves Le Déaut · Questions parlementaires · 11 décembre 2012

Le code de l'urbanisme interdit l'installation d'une résidence mobile de loisirs (mobile-home) sur une parcelle privée, cet hébergement saisonnier n'étant autorisé que sur certains terrains aménagés (article R. 111-34). […] De la même façon, les articles R. 111-39 et R. 111-43 combinés prévoient que l'installation de caravanes peut être interdite en dehors des terrains aménagés à cet effet, dans certaines zones par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu.

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Décisions57


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2019, 18-80.341, Inédit
Rejet

[…] que seuls sont autorisés (article N2) les travaux confortatifs, […] l'article R. 111-32 du code de l'urbanisme prévoyait que les habitations légères de loisirs ne pouvaient être implantées que dans des parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, […] que c'est donc en parfaite connaissance du caractère illicite de ces installations que la société et M. X… ont néanmoins réalisé ces installations. 2- le stationnement illicite d'une caravane verte mesurant 3m x 5m en violation de l'article N1 de la zone N du PLU et hors des terrains aménagés. L'article R. 111-39 précisait que la pratique du camping en dehors des terrains aménagés à cet effet pouvait être interdite dans certaines zones par le plan local d'urbanisme et l'article R. 111-39 ajoutait que l'installation des caravanes, […]

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2Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 13 janvier 2011, n° 10/00712
Confirmation

[…] infraction prévue par les articles L.160-1 A), L.111-1, R.111-39, R.111-43, R.111-37 du Code de l'urbanisme, l'article R.365-2 du Code de l'environnement, l'article D.331-5 du Code du tourisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.2, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme

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3Tribunal de grande instance de Pontoise, Juge des référés, 5 octobre 2012, n° 12/00550

[…] Or, l'huissier instrumentaire a bien précisé dans son constat que les caravanes litigieuses sont occupées de sorte que les défendeurs soulèvent en vain les dispositions des articles 111-38 et 111-39 du Code de l'Urbanisme, selon lesquelles des caravanes peuvent être entreposées sur le terrain ou est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

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Document parlementaire0

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